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5 959 résultats pour « compétence pour décider et faire exécuter des travaux de voirie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd3593736057d78aab7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de cesser de surfer sur internet pendant les heures de travail, de limiter les pauses et préserver le temps de travail en commun, de ranger votre bureau, ce que vous n'avez jamais fait (et ce même malgré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00850_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda800

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de loyauté et d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb0cdc6046d4793d18e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au-delà de l'article R 1412-1 du code du travail qui permet de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, la compétence des juridictions françaises résulte de l'application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61636eee77a1403986670cc9

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

Elle fait encore valoir : - que STII a manqué à son obligation de résultat, les travaux n'étant pas achevés le 17 juin 2007, date conventionnellement prévue, et que cette société a reconnu, tant ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

du mur afin de faire cesser le péril imminent résultant de l'état du mur et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il prescrit une mesure définitive de finalisation des travaux du mur de soutènement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04041_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

en la matière ; la seule formulation d'une demande de délégation de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a4

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Elle fait valoir également que la clause attributive de compétence territoriale dont ce prévaut la société BIZNEOS dans le contrat du 23 juillet 2007 est sans effet en l'espèce dès lors que, d'une part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d4eb05d6bf6564d9b0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l''uvre, afin de faire cesser les opérations ainsi prévues.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

lors pas visés par l'arrêté interruptif de travaux et qu'il lui appartient de déposer plainte si elle entend faire respecter cet arrêté, ne justifient pas légalement la décision contestée qui a été prise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'un des salariés de cette entreprise a fait une chute mortelle de dix mètres depuis un plan de travail en hauteur.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

sur la compétence, - dire et juger que la juridiction matériellement compétente pour connaître du présent litige l'opposant aux sociétés Enusa Industrias Avanzadas et Eurodif SA était le conseil de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la compétence des tribunaux judiciaires (voir: CE, 3/8 CHR, 4 juillet 2024, X c\ COMMUNE DE BEAULIEU, n°464689, aux tables du recueil).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande la condamnation de la société Sade à l'indemniser de ses propres préjudices résultant des travaux publics exécutés par la société Sade sur le réseau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il suit de là que la préfète de la Loire n'avait pas à transférer aux autorités compétentes en matière d'autorisation de travail les contrats transmis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f36

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette définition jurisprudentielle du contrat de travail fait apparaître trois éléments : - la prestation de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette définition jurisprudentielle du contrat de travail fait apparaître trois éléments : - la prestation de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00781_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

contraints, méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ; - les travaux indispensables pour faire cesser le danger ont été exécutés ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00975_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il en est de même du fait que M. A aurait travaillé auparavant en toute autonomie. 6. D'autre part, M. A soutient que la décision contestée traduit une discrimination et une sanction.

Source officielle

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