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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62760cd3593736057d78aab7
6 mai 2022
de cesser de surfer sur internet pendant les heures de travail, de limiter les pauses et préserver le temps de travail en commun, de ranger votre bureau, ce que vous n'avez jamais fait (et ce même malgré
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda800
12 octobre 2023
de loyauté et d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.
Chambre 4-5
696aafb0cdc6046d4793d18e
15 janvier 2026
Au-delà de l'article R 1412-1 du code du travail qui permet de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, la compétence des juridictions françaises résulte de l'application de l'article
1ère chambre civile A
61636eee77a1403986670cc9
21 avril 2011
Elle fait encore valoir : - que STII a manqué à son obligation de résultat, les travaux n'étant pas achevés le 17 juin 2007, date conventionnellement prévue, et que cette société a reconnu, tant ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
du mur afin de faire cesser le péril imminent résultant de l'état du mur et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il prescrit une mesure définitive de finalisation des travaux du mur de soutènement
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
en la matière ; la seule formulation d'une demande de délégation de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a4
20 mars 2012
Elle fait valoir également que la clause attributive de compétence territoriale dont ce prévaut la société BIZNEOS dans le contrat du 23 juillet 2007 est sans effet en l'espèce dès lors que, d'une part
Pôle 5 - Chambre 1
67f753d4eb05d6bf6564d9b0
9 avril 2025
de l''uvre, afin de faire cesser les opérations ainsi prévues.
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
lors pas visés par l'arrêté interruptif de travaux et qu'il lui appartient de déposer plainte si elle entend faire respecter cet arrêté, ne justifient pas légalement la décision contestée qui a été prise
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
L'un des salariés de cette entreprise a fait une chute mortelle de dix mètres depuis un plan de travail en hauteur.
6e chambre
5fca60800686c047f7bdb960
5 novembre 2020
sur la compétence, - dire et juger que la juridiction matériellement compétente pour connaître du présent litige l'opposant aux sociétés Enusa Industrias Avanzadas et Eurodif SA était le conseil de
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
de la compétence des tribunaux judiciaires (voir: CE, 3/8 CHR, 4 juillet 2024, X c\ COMMUNE DE BEAULIEU, n°464689, aux tables du recueil).
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande la condamnation de la société Sade à l'indemniser de ses propres préjudices résultant des travaux publics exécutés par la société Sade sur le réseau
DCA_22LY00397_20221129
29 novembre 2022
Il suit de là que la préfète de la Loire n'avait pas à transférer aux autorités compétentes en matière d'autorisation de travail les contrats transmis par M.
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f36
5 juillet 2022
Cette définition jurisprudentielle du contrat de travail fait apparaître trois éléments : - la prestation de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
contraints, méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ; - les travaux indispensables pour faire cesser le danger ont été exécutés ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00975_20231109
9 novembre 2023
Il en est de même du fait que M. A aurait travaillé auparavant en toute autonomie. 6. D'autre part, M. A soutient que la décision contestée traduit une discrimination et une sanction.
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