S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales

par Mme Karima X... tant que le père de l'enfant sera incarcéré, dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur issu du mariage sera exercée conjointement par les deux parents à compter de la sortie

, à compter du 1er novembre 2010, - condamné les parties aux dépens, chacune par moitié.

des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que seul l'intérêt des enfants peut justifier d'en confier l'exercice à un seul des deux parents ;

Par jugement du 20 novembre 2009, le juge aux affaires familiales a dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant dont la résidence est fixée chez la mère, homologué le protocole

en charge et le développement d'Antony, et compte tenu des éléments du signalement quant aux inquiétudes à cet égard, du comportement inadapté de la mère et de son refus de collaborer avec les services

Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

de certaines collègues créait une mauvaise ambiance et a généré une plainte pour harcèlement moral ; elle avait un comportement inadéquat avec certains des enfants accueillis ; la commune a recueilli

s'exercera conjointement par les deux parents à l'égard de l'enfant, - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, vu l'accord des parties sur ce point, avec rattachement du mineur au foyer

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Mylène X... a été embauchée par la SARL LE TEMPS DE L'ENFANCE, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2008, en qualité d'animatrice

à l'égard de l'enfant Jade Y... est conjoint entre les parents, FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère, DIT que le père recevra son enfant à son domicile, à défaut de meilleur accord

Par avenant au contrat de travail en date du 19 juillet 2019, les parties ont convenu de l'embauche de Mme [C] à temps complet à compter du 19 août 2019.

A cet égard, si un couple a fait valoir un défaut d'alimentation suffisante de leur enfant, Mme C a sérieusement contesté ces faits, en faisant valoir en particulier que les parents de cet enfant lui proposaient

Enfin, vous ne respectez pas nos instructions relatives aux doudous des enfants, ils doivent être remis aux parents en fin de semaine lors du départ des enfants.

Compte tenu des écritures concordantes des parties, il sera dit que l'autorité parentale est exercée conjointement à l'égard des enfants dont la résidence sera fixée chez la mère et que le droit de visite

au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 15 JANVIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane

à l'égard des deux enfants, - d'aménager le droit de visite du père dans un point rencontre du Var, à la maison de l'enfance de Saint Maximin comme le préconise l'enquêteur social, - de fixer la contribution

Il fait valoir pour l'essentiel : - que le jugement a été notifié aux parties le 18 février 2013, - que les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducative sont susceptibles

qui paraît adapté au rythme de l'enfant, eu égard à son jeune âge et à l'éloignement géographique des parents, aucune pièce ne justifiant que l'équilibre acquis de Ewenn, que son cadre et ses habitudes