Elle explique avoir adressé, dans les délais dérivant de son appel fait le 6 avril 2023, ses conclusions sous le numéro de répertoire général 23/963, dans un message faisant référence au dossier inscrit

Dans ces conditions, les conclusions en injonction sous astreinte présentées par l'intimé ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés aux litiges : 10. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt qui rejette les conclusions du ministre de l’intérieur tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes

l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son

Ce faisant, elle n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Le sens du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

A de ses conclusions à fin d'annulation du jugement du 30 janvier 2024 du tribunal administratif d'Orléans et de l'arrêté du 30 octobre 2023 de la préfète du Loiret, ainsi que de ses conclusions à fin

responsabilités ou qu'elle porterait atteinte aux droits et prérogatives de son statut ou à l'exercice de ses droits fondamentaux.

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué désigne l'intéressé sous la forme " M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour de : - le déclarer recevable en son recours, - confirmer le jugement en date du 20 janvier 2022 en ce qu'il fixé à 60% son taux d'incapacité

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Cergy-Pontoise d'annuler la décision d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposée au guichet de la préfecture du Val-d'Oise le 21 octobre 2024 et la décision implicite de rejet de son

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, n’appelle aucune mesure d’exécution.

l’annulation de ce jugement, enregistrée le 16 septembre 2025, après l’expiration du délai d’appel d’un mois, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A B, n'appelle aucune mesure d'exécution.