des dettes fiscales et sociales dont serait redevable la société CGM, placée en liquidation judiciaire.

[D] [B] a effectué au profit de la société, et une somme de plus de 15 000 euros correspondant au paiement de loyers arriérés et d'une dette EDF.

intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du CPC à hauteur de 10 000 euros, - condamner la société [1] au paiement des entiers dépens.

sont réclamées au titre des dettes personnelles du gérant et tiennent compte de la radiation de la société.

Par exploit d'huissier en date du 17 septembre 2024, la société Foncière DI 01/2005 a fait délivrer à Mme [U] un commandement d'avoir à payer la somme de 1 530,40 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté

madame [Y] à payer à monsieur [J] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 700 euros'; - Condamné Madame [Y], après compensation entre les sommes dues par madame [Y] au titre de la taxe

[Y] [E] à payer à la société anonyme Crédit du Nord, solidairement avec la société Palex, la somme de 41 187,65 euros, dans la limite de son engagement de caution, et ce avec intérêts au taux légal à compter

l'inclusion par l'expert judiciaire des dettes issues de condamnations de la société P.

Sur la demande de délais de paiement Il sera rappelé que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des dettes de sécurité sociale, et notamment

La société Cassandre Immobilier sera condamnée à lui payer cette somme.

[C] [I], pris en sa qualité de gérant de fait de la société Somag Industries, devant le tribunal de commerce d'Agen - au principal, en paiement des dettes sociales s'élevant à 1 074 301, 72€ sur le fondement

à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 2. 497. 261, 60 €, sur le fondement de la nouvelle obligation aux dettes sociales prévue à l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce et, à

Il en infère que le tribunal l'a condamné à payer deux fois ces cotisations sociales.

et de condamnation de Madame [F] au paiement de dommages et intérêts.

[Q] la somme de 5.650 euros au titre des acomptes versés, ainsi qu'à lui payer 2.500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société EOS FRANCE aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2.500

intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner la société [1] au paiement des entiers dépens.

[Q] [H] et Mme [J] à payer à la société [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [S] [H] épouse [P], Mme [G], Mme [U], M.

la société Etari au paiement de la moitié des dépens, Condamné M.

- Condamné la société [3] à payer à Mmes [R] et [J] et MM.

[E] en sa qualité de dirigeant de droit de la société AK Construction une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans ; - condamné solidairement MM.