Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

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Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

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[Z] [R], appelant, et dispensé de comparution, demande à la cour de : - dire qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à la CIPAV, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000

[W] et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ; - maintenu l'affiliation de M.

[M] [H] conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'annulation des contraintes signifiées les 27 octobre 2016, 25 novembre 2016 et 6 octobre 2017.

[I] fait enfin valoir que, juridiquement, l'affiliation de M.

Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise

Enfin, il conclut que son préjudice moral est caractérisé par le stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits.

de retraite et de prévoyance) s'imposent à la SAS BOLLORE LOGISTICS et qu'ainsi, celle-ci devait obligatoirement l'affilier auprès de la CARCEPT, en matière de prévoyance.

Le 1er janvier 2018, l''URSSAF Pays de Loire-service tram province, a repris la gestion de l'antériorité des cotisations dues par les ex affiliés au régime d'assurance maladie (RAM), en vertu de la convention

Le 1er janvier 2018, l''URSSAF Pays de Loire-service tram province, a repris la gestion de l'antériorité des cotisations dues par les ex affiliés au régime d'assurance maladie (RAM), en vertu de la convention