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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
La cession de bail a eu lieu en cours de bail conclu avec la société Pierre et Vacances.
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
La cession de bail a eu lieu en cours de bail conclu avec la société [L] et [G].
627df7a80d41e0057d43e2b2
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Industrielle de Soudure et Entretien a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
L'application et le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial sont soumises aux exigences de la bonne foi posées par l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df45
15 juin 2018
Vu les dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2017 par la SCP Eric Decoene, Christelle B... et Frédéric C... et M.
11e Chambre A
616243bc1217cad6c01648f9
25 mars 2014
leur droit au statut des baux commerciaux dès lors que le locataire est resté et a été laissé en possession, ajoutant que par la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire, les parties ont renoncé au statut
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
Par dernières conclusions du 6 janvier 2020, la société Exia Entreprises demande à la cour de : Vu le bail commercial du 16 juillet 2012 et l'avenant du 1er février 2013, Vu l'article 1134 du Code civil
Chambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
Les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
les fonds de la rise à bail auraient été versés ar le ministère des armées au ministère de l’Euro e et des affaires étrangères, n’ont été de nature à l’em êcher d’agir dès qu’il a eu connaissance de
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
le paiement des loyers et des accessoires du bail.
6253cceabd3db21cbdd91b03
7 octobre 2014
Invoquant un défaut de paiement des loyers les consorts Y... ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et fait assigner en résiliation de bail et expulsion Mme X....
3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
[C] [Y] et son épouse ont donné à bail à Mme [F] [K] veuve [Z] une maison située [Adresse 1] à [Localité 7] (81).
Chambre civile 1-6
662b440efe25450008314dae
25 avril 2024
Sur la demande de rejet de conclusions et de pièces transmises par l'appelante A l'appui du rejet des conclusions et pièces notifiées par la société Parasens le 28 février 2024, la société Gecina fait
8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526d
5 juillet 2023
Cet abus émane d'une gérante expert-comptable qui a des connaissances juridiques.
695f8226cdc6046d479bb06a
7 janvier 2026
[H] et Mme [B] ont une connaissance suffisante de la langue française, langue dans laquelle ils ont accepté de signer un bail, qu'ils avaient précédemment déjà signé un bail et un état des lieux pour un
6253cdb9bd3db21cbdd944a2
21 mars 2019
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2001, la SCI DE L'ENVIRONNEMENT a donné à bail commercial à la société D'EXPLOITATION DES CLÔTURES Q... des locaux sis [...].
1ère chambre civile A
69eafdbecdc6046d475777af
23 avril 2026
[U] est erronée et aboutit à un résultat minimaliste ; - la baisse du chiffre d'affaires antérieure au sinistre provient d'un litige avec son fournisseur historique mais n'a pas été de nature à remettre
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