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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6811b37b893ab038bd466053
29 avril 2025
Il a rejeté la demande tendant à autoriser les bailleurs, l'agent immobilier ou l'huissier de justice à accéder aux lieux pour des visites dès lors que le contrat de bail ne prévoyait pas de clause de
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
par l'huissier fait apparaître des travaux de remise en état de 63.758 euros ht ; que les bailleurs n'ont pas à justifier du devenir du local après le départ des époux [T].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
médecin qui a établi le certificat médical initial a bien constaté un traumatisme du pouce; - un accident du travail peut parfaitement résulter d'un geste normal ; - la prise en charge d'un accident
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
L... a été engagée par la société ISS ESPACES VERTS, aux droits de laquelle vient la société IDVERDE, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2012 en qualité d'Aide Conducteur de Travaux
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca68d4781dc057dee7954
11 mai 2022
et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie et produit, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
des difficultés dès le mois de mars 2009 et que les travaux auraient dû pouvoir être réalisés avant la fin du printemps 2011 ; - constater son inertie et dire qu'elle a par là même engagé sa responsabilité
1ère Chambre
6895890a79d4e986ce5bcdb6
7 août 2025
du logement qui est occupé par Mme [Y] depuis onze ans alors que l'état des lieux d'entrée décrivait un bon état ; - que peu de temps avant son entrée dans les lieux, elle a fait refaire les menuiseries
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abe
16 octobre 2007
L'affaire est venue après rapport du magistrat de la mise en état.
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
Il rappelle que les désordres ont été photographiés et listés par constat d'huissier du 27 mai 2013.
6253cb39bd3db21cbdd8d249
6 mars 2009
intérimaire à l'accueil, la présence de trois autres salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ; Qu'elle en déduit que son poste de travail n'était pas supprimé à la
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25a6a34ad100085819db
18 janvier 2024
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31678
10 juillet 2025
L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.
Chambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
- que seule la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code des assurances, dispositions d'ordre public, a vocation à s'appliquer en présence d'actions dérivant du contrat d'assurance à
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
d'huissier le 30 novembre 2009 décrivant l'état du chantier en mentionnant l'absence de l'entreprise et de son assureur en dépit de la convocation qui leur a été adressée, Mme [W] [A] a entendu recevoir
Juge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
1re chambre civile
696789c6cdc6046d4742e14b
13 janvier 2026
En l'espèce, Mme [J], qui supporte la charge de la preuve, produit au soutien de sa demande un procès-verbal de constat établi le 2 avril 2021 par Me [Z], huissier de justice, décrivant notamment : -
6253cbabbd3db21cbdd8df70
22 mars 2011
d'huissier dressés successivement par maître B...le 17 janvier 2008 et par maître C... le 22 janvier 2008 ; Que les constations de ces huissiers quant aux nombreuses coulures blanchâtres et quant à
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
résultait de sujétions imprévues ; - elle a fait preuve de professionnalisme : les fuites d'eau constatées à la suite des travaux de démolition ne sauraient lui être sérieusement reprochées, car le
67ef6fb17985d82da296f737
3 avril 2025
leur coût, donner tout élément sur le préjudice de jouissance et tout élément de fait utiles, de constater que le logement est indécent, d'obtenir sa condamnation à effectuer l'intégralité des travaux
8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
Le juge des référés a retenu en substance : qu'un constat d'huissier du 24 juin 2022 justifie les demandes concernant la remise en état de la toiture et la vérification de l'installation électrique
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