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1 467 résultats pour « constat d'huissier décrivant l'état des travaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6811b37b893ab038bd466053

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a rejeté la demande tendant à autoriser les bailleurs, l'agent immobilier ou l'huissier de justice à accéder aux lieux pour des visites dès lors que le contrat de bail ne prévoyait pas de clause de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4047

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par l'huissier fait apparaître des travaux de remise en état de 63.758 euros ht ; que les bailleurs n'ont pas à justifier du devenir du local après le départ des époux [T].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db98

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

médecin qui a établi le certificat médical initial a bien constaté un traumatisme du pouce; - un accident du travail peut parfaitement résulter d'un geste normal ; - la prise en charge d'un accident

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L... a été engagée par la société ISS ESPACES VERTS, aux droits de laquelle vient la société IDVERDE, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2012 en qualité d'Aide Conducteur de Travaux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca68d4781dc057dee7954

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie et produit, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5226

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des difficultés dès le mois de mars 2009 et que les travaux auraient dû pouvoir être réalisés avant la fin du printemps 2011 ; - constater son inertie et dire qu'elle a par là même engagé sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895890a79d4e986ce5bcdb6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

du logement qui est occupé par Mme [Y] depuis onze ans alors que l'état des lieux d'entrée décrivait un bon état ; - que peu de temps avant son entrée dans les lieux, elle a fait refaire les menuiseries

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abe

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L'affaire est venue après rapport du magistrat de la mise en état.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6ea8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il rappelle que les désordres ont été photographiés et listés par constat d'huissier du 27 mai 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d249

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

intérimaire à l'accueil, la présence de trois autres salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ; Qu'elle en déduit que son poste de travail n'était pas supprimé à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25a6a34ad100085819db

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31678

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- que seule la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code des assurances, dispositions d'ordre public, a vocation à s'appliquer en présence d'actions dérivant du contrat d'assurance à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

d'huissier le 30 novembre 2009 décrivant l'état du chantier en mentionnant l'absence de l'entreprise et de son assureur en dépit de la convocation qui leur a été adressée, Mme [W] [A] a entendu recevoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789c6cdc6046d4742e14b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, Mme [J], qui supporte la charge de la preuve, produit au soutien de sa demande un procès-verbal de constat établi le 2 avril 2021 par Me [Z], huissier de justice, décrivant notamment : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df70

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

d'huissier dressés successivement par maître B...le 17 janvier 2008 et par maître C... le 22 janvier 2008 ; Que les constations de ces huissiers quant aux nombreuses coulures blanchâtres et quant à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

résultait de sujétions imprévues ; - elle a fait preuve de professionnalisme : les fuites d'eau constatées à la suite des travaux de démolition ne sauraient lui être sérieusement reprochées, car le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fb17985d82da296f737

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

leur coût, donner tout élément sur le préjudice de jouissance et tout élément de fait utiles, de constater que le logement est indécent, d'obtenir sa condamnation à effectuer l'intégralité des travaux

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le juge des référés a retenu en substance : qu'un constat d'huissier du 24 juin 2022 justifie les demandes concernant la remise en état de la toiture et la vérification de l'installation électrique

Source officielle

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