[U] figure Il est constant que le droit au respect de la vie privée, constitue un droit fondamental.

Statuant de nouveau : - constater que les consorts [L] ont loué un logement qui a été qualifié de logement indécent ; - condamner la SCI Espérance à de justes dommages et intérêts, qui ne sauraient

ET STATUANT A NOUVEAU : CONSTATER que la SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; CONDAMNER en conséquence la SAS [1] à verser à M.

par acte du 13 mars 2025 aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat et obtenir le paiement de diverses sommes.

En l'espèce, il est constant que les parties ont signé le 6 mars 2015 un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel. Il apparaît que M.

ET STATUANT A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER les consorts [D] de toutes leurs demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE, Si la Cour devait retenir la responsabilité de Madame [H], LIMITER

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Thionville a reçu l'opposition, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau : - constaté que l'action n'est pas forclose

[T] [S] et Mme [K] [A] la somme de 4.365,87 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, incluant le coût des constats d'huissier. Puis, statuant à nouveau, -débouter M.

Le tribunal, après avoir constaté que M.

du terme ; A tout le moins, la REJETER comme infondée ; - CONSTATER que la déchéance du terme a été prononcée ; Subsidiairement, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des

de travail de Mme [N] [C] [O] Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] [O] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixe la date d'effet

[Z] [P], propriétaire des lieux, et sans son consentement, - constater qu'il n'a perçu aucun loyer et qu'en tout état de cause aucune quittance de loyer n'a été produite, en tout état de cause :

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du contrat de prêt.

[K] sollicite une double indemnisation pour des mêmes préjudices, Constater la décision d'inopposabilité rendue au profit de la société Eurecat France par le jugement du Tribunal judiciaire de Valence

fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet de la Marne.

Par une seconde ordonnance rendue en deuxième lieu le 16 avril 2026 à 15 heures, le juge a constaté la régularité de la procédure d'isolement et a à nouveau, autorisé la poursuite de celle-ci.

l'avenant au contrat de bail énonçant la mise en location de la licence au profit de la Sarl [9], n'ayant pas consulté la gérante de cette dernière, et n'ayant pas interrogé les services de la mairie

[N] [J] a de nouveau modifié et chiffré ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la SASU IDEA CUISINES fait valoir que le contrat de vente conclu avec les consorts [D] est valable et doit être exécuté.

 ; - outre que l'article 1171 nouveau du code civil n'est applicable qu'aux deux derniers contrats, les conditions n'en sont pas remplies, la clause résolutoire des contrats en cas de manquement du client