AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17cdf4cdc6046d47305837
27 mai 2026
27 mai 2026
acte du 26 mai 2025, les consorts [R] ont fait assigner la société Qbe Europe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir condamnée à leur verser la somme provisionnelle
Source officiellePage 11 sur 865
1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5aa
23 juillet 2024
23 juillet 2024
' La SARL CONSTRUCTION JD n'a pas constitué avocat et était donc non-comparante.
Source officielle