AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0791
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avec le public de manière physique (contact téléphonique possible).
Source officiellePage 11 sur 1953
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd94553c0e30c2c619d084f
11 mars 2020
11 mars 2020
[L] a été licencié pour inaptitude physique. Le 13 août 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.
Source officielle