pas implicitement sa volonté de poursuivre l'exécution de ce contrat.

au contrat de sous-location.

[P] affirme que l'attestation d'irrecouvrabilité de 2019 ne justifie en rien des poursuites engagées, puisque ce certificat ne fait référence à aucun titre exécutoire, pas même l'acte de prêt notarié de

[L] de sa contestation de la régularité de la signification du jugement réputé contradictoire, fondant les poursuites, et retenu que le créancier disposait d'un titre exécutoire au soutien de sa requête

et vainement poursuivi la personne morale.'

Actis, agissant ès qualités, a formé appel de cette décision. 13.

du Mans pour, après avoir statué sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, déterminer les modalités de poursuite de la procédure et mentionner sa créance pour la somme de 3 982,66 euros

d'huissier en date du 23 mai 2024 et des actes de procédure subséquents, - ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié par acte d'huissier en date du 23 mai 2024

15] EST sur la contestation relative au défaut d'annexion régulière de la procuration, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [P] tendant à la disqualification de l'acte notarié de prêt en acte

X..., a obtenu copie du dossier ; Estimant que la signature "RECHTER" figurant sur l'acte de prolongation de la garde à vue de son client n'était pas celle du juge d'instruction, Maître X avocat, a confié

L'acte a été délivré à domicile à [Localité 4].

le recouvrement de sa créance de 131.695,81 euros arrêtée au 17 octobre 2024 en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 5 juillet 2012, par lequel la banque a consenti à M [S] [Q] et Mme

Le liquidateur n'a ni répondu à ce courrier, ni réglé aucune cotisation d'assurance et le contrat s'est donc poursuivi sur la période du 9 juin 2020 au 3 août 2020, date de sa résiliation.

L'association [1] poursuit la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la contestation de Mme [C].

Le 20 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun, saisi par requête du Préfet de Seine-et-Marne, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement

réparation du préjudice subi du fait de la réitération des actes de dénigrement, 36.000 euros en réparation du préjudice subi des actes de parasitisme, outre 20.000 euros au titre de l'article 700 du code

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 06 et 09 mars 2026, la société DEMA [V] a fait assigner en référé la SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux

Par acte du 9 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, avec effet au 14 juillet 2024. Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.