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en cause d'appel ; -qu'en tout état de cause, les prétentions de la salariée relatives au motif du licenciement, à l'indemnisation d'un préjudice distinct en lien avec le manquement à la protection de

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100%

Source officielle

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd9

Appel

24 octobre 2024

de choisir entre une rétrogradation et une rupture de son contrat de travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

67f750ca6527a11effc4b7c5

Appel

9 avril 2025

de travail : 21 957,90 euros -indemnité pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 65

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a65

Appel

10 novembre 2015

de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations.

Source officielle

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

Une seule livraison a été réalisée, rappelée dans la facture finale, et le bon produit confirme l'acceptation des quantités facturées sans aucune contestation du représentant de la société New Calimen.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027f

Appel

12 février 2013

Mme X... invoque le dol qu'aurait commis la société Lancry protection sécurité à son égard, dol qui, viciant son consentement, conduirait à la nullité du contrat de travail souscrit.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

Il n'y a dès lors pas lieu de constater la nullité du contrat de travail.

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Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb2

Appel

21 avril 2022

[P] a contesté la rupture de leur relation et saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification en contrat de travail et d'obtenir le paiement de différentes indemnités.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

L'avenant à son contrat de travail suite à son transfert n'est pas venu modifier ce contrat de travail.

Source officielle

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c7

Appel

2 octobre 2025

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 15 mars 2021 afin qu'il constate le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail et qu'il condamne la société Jace

Source officielle

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à MmeX... un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment: - la poursuite de

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Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d853

Appel

12 avril 2024

; que les informations présentes sur l'extrait K Bis du 14 septembre 2015 et sur le contrat de sous-traitance de la société du 4 janvier 2016 sont discordantes ; que les sièges sociaux mentionnés pour

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

Pour rejeter l'exception d'incompétence, le conseil a jugé qu'il était seul compétent pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail. Pour débouter M.

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4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

Son contrat de travail a ensuite été transféré au sein de la société REALIX, autre filiale du groupe ALTRAN.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

Je vous rappelais alors la charte automobile annexée à votre contrat de travail, laquelle prévoit qu''«'en cas de suspension du contrat de travail, le collaborateur devra restituer dès la première demande

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Chambre sociale

642fb619cece1704f5747576

Appel

6 avril 2023

Il conteste la validité du transfert de son contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par

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Chambre Sociale

6274bd652799a9057d5dd2af

Appel

5 mai 2022

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [D] [Y] épouse [J] a été engagée en qualité de technicienne de laboratoire par la SAS Glaxowellcome Production par contrat de travail

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »