[2] Le 18 septembre 2020, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je vous adresse ce recommandé avec accusé de réception pour vous demander de régulariser une situation contraire au droit

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, s'applique au contrat. A compter du 1er juillet 2014, la salariée a bénéficié du statut de travailleur handicapé.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M.

qu'il n'a en réalité pas souhaité rompre le contrat de travail et n'a pas librement donné sa démission, - soit lorsque le salarié invoque des manquements de l'employeur de nature à rendre équivoque sa

Elle souligne encore que ce courrier date du 21 juillet 2021, soit plus de deux ans et demi après la signature du contrat de travail, alors que le salarié était déjà en arrêt de travail.

En l'espèce, si la salariée indique ne pas s'opposer à une réintégration, l'employeur n'évoque pas ce point, de sorte qu'il y a lieu de le condamner à payer à la salariée une indemnité.

[Q] [Z] (le salarié) a été engagé par la SASU [1] (l'employeur) selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er février 2021 au 30 juillet 2021 en qualité de responsable technique.

Pour sa part, la société réplique que : - contrairement à ce que soutient le salarié, la rémunération mensuelle de ce dernier s'élevait à 2 628 euros bruts ; - seul le contrat du 21 novembre 2017,

L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

direction de l'employeur, et non en une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié.

Par la présente, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail avec effet immédiat.

Arrêt du 29 mai 2026 - page 6 Contrairement à ce que prétend la salariée, le fait qu'un nombre d'heures de travail soit mentionné sur les bulletins de salaire n'est pas de nature à entraîner la nullité

La Société indique rapporter cette preuve en démontrant que les trois salariés concernés ont été inscrits à Pôle Emploi à la suite de la rupture de leur contrat de travail.

[W] (le salarié) a été engagé par la société [2], devenue la société [1] (la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 1990. En dernier lieu, M.

résiliation anticipée de son contrat d'apprentissage le 15 juin 2023 en lui expliquant qu'il avait besoin d'un salarié apte au travail ; que la rupture de son contrat a été effective dès le 19 juin 2023

Au regard des documents contractuels produits, il apparaît que le salarié a bénéficié à la fois du renouvellement du contrat d'intérim et d'une lettre de mission sur la période allant du 28 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande en nullité du licenciement: Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Au-delà du fait que ces propos ne sont pas étayés, il ressort des témoignages produits par l'appelant qu'au moins trois anciens salariés ayant démissionné expliquent leur décision par d'autres motifs étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le 14 septembre 2022, la salariée a saisi de nouveau le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.