[Adresse 4] [Localité 8] SAS Techniques et Bâtiments, immatriculée au rcs de Bordeaux sous le numéro 421 002312, prise en la personne de son mandataire la société Philae [Adresse 2] [Localité 8]

de procédure civile ; - Ordonné à la société [6], prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à M.

des parties au contrat.

[B] [L] au plus tard le jour de la rupture du contrat de travail. En contrepartie de l'engagement pris par M.

Puis, un nouveau bail commercial sous seing privé a été signé entre les mêmes parties le 7 mai 2021 aux mêmes conditions.

, un rappel de primes et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail sur la période comprise entre le 29 juin 2020 et le 27 août 2021.

donnée : - Le 8 janvier 2019 prise de service à 10h30 au lieu de 8h00, - Le 12 janvier 2019 prise de service à 8h45 au lieu de 8h00, Votre planning initial pour la période du 1er trimestre vous a été

Par jugement du 12 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [O] et Mme [X] et que M.

Soutenant que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture de fait, contestant la légitimité de cette rupture et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour la période de mars

contester les conclusions de l'expertise, - pour la fracture de l'épaule, Mme [P] était fondée à solliciter une indemnité totale ou partielle pour les arrêts de travail pris entre le 30 mars 2015 et

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat, elle a contracté

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut du personnel de la RATP.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Association [7] DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 12 juillet 2018 entre Mme [C] et la société [1], à compter du 1er septembre 2018.

sa vie privée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze