Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 31 AOUT 2015 (n° 521 , 9 pages) Numéro d'inscription

Le 30 août 2004, [T] [Y] a souscrit auprès de la société Axa France Iard un contrat d'assurance habitation. 2.

de congés payés, A titre très subsidiaire : - dire que le licenciement de [K] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, A titre extraordinairement subsidiaire : - constater, vu l'article L 122-

Il ajoute ne pas avoir signé de contrat de travail et avoir travaillé comme auto-entrepreneur depuis 2016 au titre des professions non réglementées. M.

Elle précise que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement dép urvu de cause réelle et sérieuse, soumis aux dispositions de l'article L 122- 14- 4 du code di. travail, dès lors que

Le 31 janvier 1987, l'artiste [F] [D], de son vrai nom [E] [X], a conclu un contrat d'artiste avec la société Editions du Félin, par lequel elle s'engageait à enregistrer en exclusivité les oeuvres qu'elle

De plus, il ne s'agit pas d'un contrat artistique mais d'une attestation sur l'honneur du directeur de la salle de spectacle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Novembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/04138

1er 2008 au 31 décembre 2009 en exécution de leur contrat de directeur de collections ; constaté que l'URSSAF d'Ile de France venant aux droits de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne ne démontre

EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [M], née le 3 mai 1956, a été engagée par l'association l'Atelier du possible à compter du 5 mai 2021 en qualité de directrice artistique par contrat à durée indéterminée soumis

qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

contrat de travail de [L] [T] prévoit une rémunération dont les modalités sont parfaitement claires au regard de son contrat de travail, de ses bulletins de salaire et de la loi, - dire et juger que

En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 3.

de dépôt, pour d'autres en vertu d'un contrat de prêt, l'un et l'autre contrat emportant obligation de les restituer aux ayants droits de l'artiste, - [I] [E] était commerçant de sorte que la preuve

Vu les articles L.5134-47, L.1152-1, L.1152-4, L4121-1, L.4121-2, L.4121-3 Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté M.

On entend par 'uvres originales au sens du présent article les 'uvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

Le 13 décembre 1999, le Syndicat des Artistes Musiciens Professionnels de Lyon (SAMPL) a attiré l'attention de l'Association EMV sur les contrats de ses salariés qui n'apparaissaient par être en conformité

[O] était le bénéficiaire final des revenus non commerciaux perçus dans le cadre de l'activité artistique exercée sous le nom de [D], générés par la diffusion de ses chansons YouTube.

directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ; que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec

la société Chamtora la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 138 674 CHF Condamner M.