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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55439

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur le fond, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6df

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

montant de 82.571,60 €, ainsi qu'elle l'a fait, au visa du même marché de travaux et de la même commande précédente, avec l'accord de cette banque, manifestement défaillante quant à l'exercice d'un contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Les sociétés BICS et IAM ont conclu les 11 juin et 11 juillet 2012 un contrat-cadre de services de télécommunications internationales venant remplacer un contrat initial du 14 décembre 2011 relatif à l'échange

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9230d41e0057d43e586

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60305cabd442f0b697f05985

Appel

19 février 2021

19 février 2021

La SAS Cabinet [F] [D] louait depuis le 25 juillet 1996 des bureaux situés [Adresse 5], pour lesquels elle se voyait notifier le 27 mars 2014 un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd5cdc6046d47b060d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

d'identité ; que son client se trouve sous contrôle judiciaire ce qui pourrait valider une assignation à résidence à [Localité 3] Monsieur [P] [Z] déclare je travaille je n'ai rien fait j'ai juste

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7373acdc6046d479a974e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et du redressement Sur la vérification du délai entre l'avis de contrôle et le début du contrôle La société fait valoir, pour soutenir que le contrôle dont elle a fait l'objet le 20 février 2018

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

chargés de celui-ci ; qu'en conséquence le contrôle n'est pas validé et ne peut servir de fondement à une action en répétition de l'indu ; qu'en statuant ainsi, alors que le contrôle litigieux se rapportait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail de

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CA

Rétention Administrative

69ef1fefcdc6046d47b062c4

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

COMM) le contrat de travail de Madame Y... a été transféré en 2012 dans les mêmes conditions à la société G.R.I..

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a8cdc6046d47e93885

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75cfcdc6046d47032b6e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 08 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712dcdc6046d47691fda

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

que monsieur a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b08

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

Source officielle