AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
31 août 2022
Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.
Source officiellePage 11 sur 713
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la validité de la clause de loyauté Sur le fond, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne
Source officielle