Mme [I], [T] [S] née le 07 Juin 1968 à ANNECY-LE-VIEUX (74940), demeurant 51 Rue de Pomaray - 73000 CHAMBERY Représentées par Me Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de

L'acte prévoit en page 6 que les comptes de référence sont arrêtés au 30 juin 2010 et l'arrêté comptable au 30 juin 2010 figure en annexe 3.

du 30 juin 1978.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 17 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret

Le 21 juin 2002, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail faisant l'objet d'un arrêt de travail à partir du 21 Juin 2002.

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -juger que cet acte devra être soumis au vote des coindivisaires dans les conditions de l'article 26 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

1969, relatif au travail posté (pièce n°8 de l'appelante) prévoit': - en son article 4, que le montant de la prime de panier de nuit est aligné sur le taux de la convention collective, - en son article

intergroupe, pour les années 1957 à 1960 et 1988 à 1993, - renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour conclusions à la suite de cette communication de pièces, - sursis à statuer

civil, de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, du règlement de copropriété et de tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge de retenir en application de l'article 12

août 2021 née le 16 Décembre 1940 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Française Ehpad [11] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H], [W], [G] [C] épouse [A] née le 8 septembre 1964 à [Localité

1965 d'un ensemble immobilier cadastré section AT numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situé 121 lieudit « [Localité 1] » et 21, 23 et [Adresse

à [Localité 50] [Adresse 35] [Localité 32] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 51]

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 16 juin 2014, Mme [O], MM.

La relation de travail est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

B] [K] CC' du 16 juin 2021 inclus), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation initiale en date du 14 mai 2020, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2022 et 21 juillet 2023, le syndicat CFDT Interco du Rhône, représenté par Me Di Nicola, demande à la cour

de nationalité Française né le 28 Juillet 1964 à RETHEL (ARDENNES) (08300) demeurant...-87300 BLOND représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle