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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
Il demande enfin le débouté de l'ensemble des demandes formées par les sociétés CIC Est et Crédit du Nord et la SA Crédit Logement et leur condamnation à lui payer solidairement la somme de 3000 euros
13e chambre
6034d76b6ca80602625604c0
15 septembre 2016
La société Findi Real estate (la société Findi) et la société France invest Real estate (la société Fire) ont été constituées en 2006 pour acquérir des parts de la société Barbanniers, société mère de
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ec
14 novembre 2019
immobilier de France.
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
par la société VICTORIA à la société S3I en vertu de conventions des 4 août 1997 et 21 avril 1998 non produites, aucun ne démontre l'existence d'une convention d'honoraires ou de commissions conclue entre
Pôle 5 - Chambre 6
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30 mai 2013
A la suite d'une étude d'un projet d'investissement établie par la Société Générale, Monsieur [Q] [T] a adhéré, le 19 avril 2001, au contrat collectif d'assurance vie Séquoia souscrit par la Société Générale
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
d'un crédit, le prêt conclu entre la société D...
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
, - qu'il n'est démontré aucune faute personnelle détachable des fonctions de dirigeant, ni lien de causalité avec un quelconque préjudice personnel distinct de celui de la société SGPRD.
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
[V] [H], pour qu'il réalise, sur une partie importante de son temps de travail et en étant rémunéré pat notre filiale, la comptabilité des sociétés (société immobilière, société de prêts sur gage, école
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
Philippe Y..., en restitution des sommes apportées en compte courant en 2012 par la société Y... distribution dont 520.000 euros ont servi à financer l'acquisition d'un bien immobilier par M.
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
débouté Jean-Philippe X... de ses demandes tendant, à titre principal, à la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 13 novembre 1991 homologuant la convention
Pôle 6 - Chambre 13
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à financer les régimes de retraite et de prévoyance ne peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale que si, notamment, il correspond à un régime à caractère collectif.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b8
10 octobre 2025
Il avance enfin que les registres du personnel produits révèlent que les sociétés du groupe auquel appartient la société SAREC disposaient de postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés, ni aucune
5fca59c2f1c5c530629b19ea
17 novembre 2020
Par acte sous seing privé du 7 janvier 2009, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France (la Caisse d'épargne) a consenti à la société Hôtelière 18 [Adresse 4] un prêt n° 8516289 d'un montant de
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25 septembre 2018
Par un avenant daté du 20 juillet 2009, le taux effectif global de la convention de crédit global de trésorerie a été porté à 5,34%.
Cabinet D
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11 avril 2024
Le contrat de crédit mentionne (pages 3 et 6) que Monsieur [M] [H] se porte caution personnelle et solidaire du prêt contracté par la SARL OCÉANE ACCESS à hauteur de cinq millions quatre cent mille francs
18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
à des fins personnelles.
Pôle 5 - Chambre 9
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12 septembre 2013
société anciennement dénommée WINCANTON ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
[Z] [V] était gérant associé et Mme [X] [G] épouse [V] associée s'est vue consentir par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France : - le 6 juillet 2011 un prêt de 300 000 euros destiné
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
fait que la société Lixxbail est une filiale du Crédit Agricole.
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631c5648f63659ca90a5fe
30 septembre 2010
VENDÔME, à payer à la société civile immobilière (S.C.I).
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