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447 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il demande enfin le débouté de l'ensemble des demandes formées par les sociétés CIC Est et Crédit du Nord et la SA Crédit Logement et leur condamnation à lui payer solidairement la somme de 3000 euros

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca80602625604c0

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La société Findi Real estate (la société Findi) et la société France invest Real estate (la société Fire) ont été constituées en 2006 pour acquérir des parts de la société Barbanniers, société mère de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ec

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

immobilier de France.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162ec2f6c9bddc82584766a

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

par la société VICTORIA à la société S3I en vertu de conventions des 4 août 1997 et 21 avril 1998 non produites, aucun ne démontre l'existence d'une convention d'honoraires ou de commissions conclue entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb0eaaf44d62f53e830

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

A la suite d'une étude d'un projet d'investissement établie par la Société Générale, Monsieur [Q] [T] a adhéré, le 19 avril 2001, au contrat collectif d'assurance vie Séquoia souscrit par la Société Générale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'un crédit, le prêt conclu entre la société D...

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

, - qu'il n'est démontré aucune faute personnelle détachable des fonctions de dirigeant, ni lien de causalité avec un quelconque préjudice personnel distinct de celui de la société SGPRD.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] [H], pour qu'il réalise, sur une partie importante de son temps de travail et en étant rémunéré pat notre filiale, la comptabilité des sociétés (société immobilière, société de prêts sur gage, école

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Philippe Y..., en restitution des sommes apportées en compte courant en 2012 par la société Y... distribution dont 520.000 euros ont servi à financer l'acquisition d'un bien immobilier par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

débouté Jean-Philippe X... de ses demandes tendant, à titre principal, à la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 13 novembre 1991 homologuant la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fde56c3573f2b31f129d9db

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

à financer les régimes de retraite et de prévoyance ne peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale que si, notamment, il correspond à un régime à caractère collectif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il avance enfin que les registres du personnel produits révèlent que les sociétés du groupe auquel appartient la société SAREC disposaient de postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés, ni aucune

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par acte sous seing privé du 7 janvier 2009, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France (la Caisse d'épargne) a consenti à la société Hôtelière 18 [Adresse 4] un prêt n° 8516289 d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94158

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Par un avenant daté du 20 juillet 2009, le taux effectif global de la convention de crédit global de trésorerie a été porté à 5,34%.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le contrat de crédit mentionne (pages 3 et 6) que Monsieur [M] [H] se porte caution personnelle et solidaire du prêt contracté par la SARL OCÉANE ACCESS à hauteur de cinq millions quatre cent mille francs

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CA

18e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe0

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

à des fins personnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678612fe6a3e85a6c83f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

société anciennement dénommée WINCANTON ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450aa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Z] [V] était gérant associé et Mme [X] [G] épouse [V] associée s'est vue consentir par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France : - le 6 juillet 2011 un prêt de 300 000 euros destiné

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fait que la société Lixxbail est une filiale du Crédit Agricole.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631c5648f63659ca90a5fe

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

VENDÔME, à payer à la société civile immobilière (S.C.I).

Source officielle

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