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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02210_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2013709 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
Le jugement contesté ne répond pas à ce moyen en évoquant en son point 15 l’avis du 29 mai 2019 qui constitue l’avis du collège ; - les premiers juges n’ont pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 19 ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03324_20221004
4 octobre 2022
C, ressortissant macédonien né le 1er mai 1969, qui déclare être entré en France le 13 avril 2015, a, le 16 mars 2021, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00070_20241107
7 novembre 2024
et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02428_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : – la décision attaquée du 15 mars 2023 est entachée de vices de procédure en l’absence de consultation du maire et d’instruction par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Juge des référés
ORCA_25MA01155_20251008
8 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M.
Chambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
125% (7,5%) (1999 et 1996), 2-2) un accord d'entreprise du 6 octobre 1989 valable jusqu'au 31 mars 2008 a prévu une clef de répartition 51,43/48,57 entre employeur et salarié au sein de la société Casino
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -
Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b6
29 septembre 2005
de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, seul ce texte est applicable (article 8 de la convention) ; que l'article 6 de cette convention dispose
6253c92ebd3db21cbdd877be
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
Mme B C est une ressortissante algérienne, née le 4 février 1949.
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
6253cd7ebd3db21cbdd93847
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
SPA - GRANDE BRETAGNE Monsieur [G] [M] né le 08 Mars 1944 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 16] Madame [N], [X] [W] veuve [M] venant aux droits de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02578_20231205
5 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22MA02154_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - il est parfaitement intégré sur le territoire français ; - il est marié à une compatriote qui bénéficie de la qualité de réfugiée depuis une décision de la commission nationale
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
(Assignation délivrée selon les formalités prévues par la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 - Procès-verbal de transmission en date du 29 septembre 2011) INTIMÉ : Monsieur [N] [Z] demeurant
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