Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison. M.

Y... et Z... à rembourser les sommes perçues en vertu d'une convention non approuvée, à savoir la somme de 14. 100. 000 FCFP ; que M.

80.000 euros, avec intérêts au taux légal de 5% en application de l'Article 1er de l'ordonnance n°62-016 du 10 août 1962 portant fixation du taux de l'intérêt légal et du taux maximum de l'intérêt conventionnel

Code de la Mutualité, Juger en conséquence que l'avenant du 17 septembre 2010 ne relevait pas des dispositions de l'article L.114-32 du Code de la Mutualité et n'était pas soumis au régime des conventions

aucune société du groupe [C] ne détient de participation au sein de la société Sadko, Sur l'expulsion': - que la société Le 144 occupe les lieux sans être titulaire d'un quelconque bail ni d'une convention

clients/fournisseurs 2015-2016-2017 - comptes annuels détaillés 2015-2016-2017 - rapports du commissaire aux comptes sur les comptes 2015-2016-2017 - rapports du commissaire aux comptes sur les conventions

sans autorisation préalable des associés, - violation des règles du droit des sociétés dans la gestion de la société CCTM : transfert illégitime de personnel (violation des règles relatives aux conventions

Elles réclament donc que soit prononcée la nullité des décisions de l'associé unique du 15 juin 2022.

Sur le rappel de salaires Il résulte des propres pièces de l'employeur, à savoir, les rapports spéciaux sur les conventions réglementées des 8 janvier 2017 et 20 novembre 2012, et l'acte authentique

salarié à [Z] [E] qui était son gérant, observe qu'il n'exerçait pas des fonctions techniques dans un lien de subordination et ajoute que le contrat de travail n'a pas obéi aux règles régissant les conventions

17 468m² de bâtiments ; * la SCI [Adresse 13] prétend déposséder La société d'Armatures Spéciales et s'approprier son patrimoine qui est également son outil industriel ; * la sanction de conventions

adhérents de l'association dès lors que l'assemblée générale avait notamment pour objet d'approuver les comptes annuels, d'affecter les résultats de l'exercice, d'approuver le budget prévisionnel et les conventions

documents sociaux afférents ; - que l'existence de relations contractuelles entre la société EMS et la société GEAT est au demeurant, formalisée dans le rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions

des 24 juin 2022, 16 juin 2023 et 13 juin 2024 : - Les comptes sociaux détaillés (comprenant les annexes), - Les rapports présentés aux associés (notamment, rapport de gestion et rapport sur les conventions

Il fait valoir par ailleurs que la mesure demandée est inutile, puisque les conventions liant les sociétés [14] et [12] ont été produites, qu'elles sont réglementées et récemment contrôlées par l'AMF dans

Un audit des éléments comptables récemment effectué a mis en évidence un certain nombre d'anomalies sur la justification des remboursements de vos frais de déplacement.

Une convention de trésorerie a été signée le 5 janvier 2009 entre la société holding et ses filiales pour assurer la gestion financière du groupe.

réalisation de l'objet social de la société Archange International et ce, dans des conditions assimilables à la modification de l'objet social de celle-ci et en violation des règles applicables aux conventions

l'assemblée générale ; - rédaction du procès verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes (approbation des comptes annuels, renouvellement des mandats sociaux, rémunération de la gérance, conventions

participation même faible dans [7] », avant finalement, par courrier électronique du 1er mai 2018, d'écrire à Monsieur [B] : « tu as déjà créé la structure ' c'est trop vite : statuts, droit us, convention