[B] de participer à la médiation, a assigné ce dernier en paiement devant le juge de la mise en état du judiciaire de Brest.

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

Par ordonnance du 11 mars 2014, le juge de l'expropriation de Bobigny a prononcé le transfert de propriété de cet ensemble immobilier au profit de la SEMISO.

instructions de sa cliente sur les écritures notifiées le 9 août 2024 par l'avocat du mandataire judiciaire.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, représentée par la SELARL Betty Vaillant agissant

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 22 août 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 5 septembre 2022.

Michel C... exerçant sous l'enseigne VALLON AUTO BILAN né le 24 Juillet 1951 à HERISSON (ALLIER) ... 03190 VALLON EN SULLY ASSIGNE en intervention valant appel incident et provoqué par acte d'huissier

[Z] a interjeté appel de ce jugement et sollicité son annulation ou son affirmation en ce qu'il : - A dit et jugé que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est tardive et infondée

[W] a reçu copie du jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 10 novembre 2023 lors de son assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par ordonnance contradictoire rendue le 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige.

Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. 6.

de la SCI Les Merlettes représentée par Me [P] ès qualités de liquidateur judiciaire, - juger que le jugement même s'il était décidé qu'il fixe une créance ne constitue pas un titre exécutoire, A

Par un jugement n° 2115015 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 1er mars 2016 et, par jugement du 25 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire. M. 

Par jugement en date du 6 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00019, en date du 26 janvier 2024, APPELANTE : S.A.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le magistrat de la mise en état a constaté que la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [I] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [X] [Z], se désiste

Par jugement contradictoire entrepris du 8 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes ;

Par ordonnance du 18 février 2009, le juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL Fajo Roubian a autorisé cette société à vendre un droit au bail à la société ALDI moyennant le prix de 180 000