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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6349008863d497adffda4358
13 octobre 2022
été pratiquée avant la demande de sursis à exécution formée par ce dernier le 9 octobre 2020, en conséquence, déclaré nul et de nul effet l'avis à tiers détenteur entre les mains de l'AGRASC pour créances
2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730f
4 avril 2024
du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e0
21 juillet 2022
bien fondé son appel, annuler ou à tout le moins infirmer «'l'ordonnance du 20 mai 2021 du juge-commissaire'» à la procédure de sauvegarde de GPDIS France ayant rejeté l'admission au passif de sa créance
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866db
13 janvier 2003
et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles - maintenu Maître GUGUEN, représentant des créanciers en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances - donné
1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9d
26 avril 2023
la décision opposable au mandataire liquidateur du [6] et à l'UNEDIC AGS du Sud-Ouest en leur CGEA de [Localité 7] dans la limite de leurs garanties, - dit que les dépens seront considérés comme créances
6253c907bd3db21cbdd870ce
12 mai 2005
de l'Etat, de l'établissement national des Invalides de la Marine, des créances privilégiées de l'article 2101 du code civil des créances d'éléments prévus par les articles 203, 205 à 207, et 214 du code
6253cdaebd3db21cbdd941f7
6 novembre 2017
X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de voir reconnaître par le juge du fond sa créance salariale et la garantie par l'AGS.
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
La créance privilégiée de la société BPGO a été admise au passif de la société Solumat par le juge commissaire selon notification du 15 octobre 2024. Par déclaration du 17 mars 2025, M.
6253c844bd3db21cbdd84bfa
18 juin 1998
La B.P.R.O.P. a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maître ROGEAU, administrateur judiciaire, pour un montant de 454.576,02 frs à titre privilégié et de 153.125,83 frs à titre chirographaire, et
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4b
12 juillet 2024
L'état des créances dressé le 13 septembre 1993 mentionnait exclusivement des créances privilégiées : - Mutuelle Sociale Agricole : 564 157,26 francs demandés et admis, - Perception : 652 830,89 francs
6253cd82bd3db21cbdd938fc
18 janvier 2017
rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette d'aliment est une créance
Chambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
[W], demande à la cour de : - la dire et juger recevable et fondée à contester en son montant la déclaration de créance privilégiée à titre hypothécaire régularisée par Mme [L], en conséquence, -
8e Chambre C
60360444363848695e3fc5b7
14 janvier 2016
Par courrier recommandé du 16 juillet 2013, la Direction Générale des Finances Publiques a déclaré des créances privilégiées d'un montant de 744 542, 40 euros à titre définitif et de 31 611 euros à titre
Chambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
ruiné et que le contrat de travail a été rompu le 23 mais 2018 et a fait droit aux demandes reconventionnelles du salarié en : - fixant à la liquidation judiciaire de la SARL Scherer, à titre de créances
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
désigné Maître [Q] [D], exerçant au sein de la SCP Brouard - Daudé, en qualité de liquidateur judiciaire, L'insuffisance d'actif ressort à 22.344.092 € ; le passif est constitué essentiellement de créances
6253c8b8bd3db21cbdd86109
21 mars 2002
Appelante de ce jugement dont la réformation est souhaitée, la S.D.R.B. demande à la Cour de bien vouloir fixer sa créance privilégiée au passif de la Société JV PLAST pour la somme de 1.450.042,34 francs
13e chambre
5fdb2b6945f572016307ace4
2 avril 2019
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 février 2017, le CIC a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance privilégiée de 27 539,14 euros outre intérêts au titre du
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
La preuve n'est donc pas rapportée que le créancier a reçu la contestation du représentant des créanciers et est restée volontairement taisant que l'ordonnance sera infirmée Sur le montant de la créance
Chambre civile
65336afbbb40ec8318f31cd8
19 octobre 2023
En l'espèce, si les parties ne contestent pas que la SA Bred Banque Populaire est détentrice d'une créance privilégiée de premier rang en raison de la garantie résultant du privilège de prêteur de deniers
Pôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
7 mai 2026
créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
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