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Axecibles ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Guillaume Boureux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Michel Apelbaum, avocat au barreau de Paris

Source officielle

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

Elle souligne que tel n'est pas le cas et qu'il n'existe donc aucune créance certaine, exigible et liquide des deux sociétés civiles immobilières à son encontre que Mme [P] [O] serait en droit d'exercer

Source officielle

1ère Chambre

69708d04cdc6046d4714c74b

Appel

20 janvier 2026

[Z] [I], n'ayant plus rétroactivement la qualité de propriétaire du bien immobilier, Monsieur [F] sera condamné à lui restituer les taxes foncières pour un montant global de 1618 euros. - M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e34e

Appel

2 juillet 2025

[E] [S] seul de l'assurance du prêt immobilier au 1er décembre 2019 ; *dit que M.

Source officielle

4e chambre 2e section

60344a2fc133793aa89d4232

Appel

9 janvier 2017

[E], de lots lui appartenant en propre à une société civile immobilière, en l'espèce la SCI MPM, pour effectuer une opération d'arbitrage sur ses propres comptes à savoir remboursé deux prêts immobiliers

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

[I] sur le projet de loi de finances pour 2000, qui précise que ces dispositions visent à aligner le régime des droits de la propriétaire littéraire et artistique sur ceux des droits de la propriété industrielle

Source officielle

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e30

Appel

15 octobre 2007

PLAGAM-PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE C / X... A... Synd. de copropriété DE L'IMMEUBLE SIS... Y... Y...

Source officielle

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dc8

Appel

3 mai 2018

dans 17/04586 (Fond) assistée de Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160242; Me Christine BELIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique.

Source officielle

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

En tant que condition de l'action en justice, l'intérêt à agir existe indépendamment de l'existence du droit litigieux ou de la réalité du préjudice invoqué dont l'appréciation relève du fond du droit.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

5fde7fc3c098115755745fde

Appel

26 juin 2018

Puel ou à défaut M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

Si bien que le principe posé par l'article 2 du code civil, de survie de la loi ancienne, doit être écarté dans cette hypothèse.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa277a93c03b9907d847

Appel

23 octobre 2019

PCHIBICH de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0441, avocat plaidant SCI SCHOLER SAINT HONORE 1 Société Civile Immobilière agissant poursuites et diligences

Source officielle

Chambre 1-6

69f44e3ccdc6046d472f6791

Appel

30 avril 2026

[U] [L] n'était pas propriétaire du bien immobilier qu'il occupait avant la survenue de l'accident.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.