Par ailleurs, la liberté du travail permet à tout salarié qui n'est pas lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence, d'exercer à l'expiration de son contrat de travail la même activité

31 janvier 2008, a créé un blog comportant des propos déplaisants à l'égard de son ancien employeur et affichant des photographies prises lors de la grève du mois de juin 2007.

Le cumul d'une activité salariée avec la création d'une micro entreprise est possible, sous réserve que le salarié n'exerce pas une activité concurrentielle par rapport à celle de son employeur.

L'utilisation par un salarié dans son nouvel emploi des connaissances et du savoir faire acquis dans un emploi précédent ne sont pas de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale.

concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise sauf autorisation expresse de Infocom-France».

Subsidiairement, ils ont soutenu n'avoir commis aucune faute de gestion en faisant valoir que la création et le commerce avec la société STT ne caractérisaient aucun acte de concurrence et que le fait

, -en tout état de cause la société AQUACLIM n'est pas directement concurrente de la société TECHNICONTROL, -il s'est montré loyal vis à vis de son employeur tout au long de l'exécution de son contrat

Sa filiale, la société danoise BERING TIME est spécialisée dans la création, fabrication et commercialisation de montres et de bijoux, ces montres étant commercialisées à des prix publics compris entre

de l'entreprise.

lieu des 434, 35 ¿ dus ; il reste donc devoir la somme de 24, 82 ¿ à Mme Ghislaine Y... ; *sur le montant de l'indemnité pour aide à la création d'entreprise : Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le fait de créer pendant l'exécution du contrat de travail une entreprise concurrente à l'insu de l'employeur constitue en effet un manquement grave justifiant que votre licenciement vous soit notifié

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

, - qu'il a été jugé que la création par un dirigeant de société d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive de concurrence dé loyale ou illicite

externe dans le cadre d'une CRP ; - établir un budget spécifique pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise ".

' L'intensification de la concurrence avec d'une part, l'arrivée de nouveaux concurrents aux modèles disruptifs et d'autre part, l'accélération de la concurrence traditionnelle.

L'employeur peut renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence.

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

' L'intensification de la concurrence avec d'une part, l'arrivée de nouveaux concurrents aux modèles disruptifs et d'autre part, l'accélération de la concurrence traditionnelle.