Toutes les URSSAF disposent de la personnalité morale dès leur création et tiennent de la loi leur capacité et qualité à agir.

ACCA de la commune nouvelle.

, quand bien même il existe un débat sur la quantification précise des emplois créés.

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 9 avril 1999, Maître CHARRIERE Philippe, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société DIFFUSION CREATION PROMOTION, a fait assigner la

X... soutient que ces travaux, en dépit de la création d'un puit de lumière dans la dalle du premier étage et la création de louvres en lieu et place des fenêtres d'aération, ont substantiellement modifié

[K] a indûment prélevées sur le compte de la SCI alors qu'il en était le gérant et qui ont été inscrites au débit de son compte courant d'associé.

:- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

[A] débute en raison des congés de [R].

[E] auprès de la SA Société Générale, En conséquence et statuant de nouveau, - condamner M.

, à l'audience publique du 18 OCTOBRE 2005, Monsieur Bernard BUREAU, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile

L'employeur a indiqué à Madame Y... dans un courrier du 26 octobre 2005 que l'ouverture de ce nouveau cours est un complément de votre enseignement et participe au dynamisme créatif souhaité par la nouvelle

Greffier lors des débats : M.

D..., a répondu : « Je n'ai pas le temps de rentrer de nouveau dans le débat des droits désormais réglé avec mes nombreux partenaires. Notre hypothétique collaboration en restera donc là ».

et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur CUNIN Conseillers : Madame MAILLARD Monsieur FERRON, Greffier présent aux débats : Madame BOURT, DEBATS : En audience publique du 03 Octobre 2007

CRÉATION ; Ces sociétés comptent moins de 11 salariés ; Les sociétés Y... GM et Y...

dont le nombre de salariés embauchés lors de leur création est égal ou supérieur à dix, ne peuvent prétendre à l'abattement' et sur la circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles

de deux nouveaux lots numérotés 860 et 864, le local à créer étant contigu à la pharmacie de M.

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport Madame Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

T. au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire du jugement, à l'exclusion des mesures de publication, à charge pour la société HG