Au soutien de leurs prétentions les débiteurs font notamment valoir qu'il appartenait au premier juge de caractériser leur mauvaise foi, qui ne peut pas être déduite du simple fait que M.

[W] [K] fait valoir l'absence de perspective d'éloignement à bref délai en raison des mauvaises relations diplomatiques entre la France et l'Algérie et une menace à l'ordre public insuffisamment caractérisée

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa motivation est insuffisante ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; elle méconnaît

pour caractériser une réelle perturbation du travail dans le service comptabilité pendant une période relativement courte, Sylvie X...

Elle constitue une cause de licenciement et doit être caractérisée par des éléments réels et objectifs .

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier

à la caractériser et qu'il n'était pas établi que la débitrice avait mené un train de vie particulièrement dispendieux à l'origine de sa situation de surendettement.

En revanche, les éléments communiqués par l'employeur sont insuffisants à caractériser un manquement disciplinaire du salarié à ses obligations professionnelles.

Aux termes de l’article L. 103-4 de ce code : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente Madame Isabelle Lauqué, conseillère Madame Annie Cautres, conseillère Greffier lors des débats

L'état des lieux d'entrée n'est pas produit aux débats.

[G] ne permet aucunement de dire qu'il s'est reconnu débiteur des sommes réclamées.

Or, il ressort des débats que si M. [Y] par acte sous seing privé a cédé ses parts (33) à M.

alors qu'il était manifestement inadapté et insuffisant au regard de l'ampleur, de la complexité, des caractéristiques du projet, du montant de la concession et des exigences attendues des candidats dans

caractérisée.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l’étude d’impact est insuffisante ; - l’enquête est irrégulière dès lors que le dossier d’enquête ne comprenait pas

Par ailleurs, il soutient que les informations précontractuelles afférentes aux caractéristiques essentielles du bien étaient insuffisantes, de sorte que le bon de commande encourt la nullité.

Il estime que la preuve du caractère intentionnel du délit de travail dissimulé n'est pas rapportée.