Le débiteur ne saurait critiquer ce choix [E] était à même de suppléer à l'absence de présentation du plan par les administrateurs en procédant à son dépôt au greffe.

Par une décision n° 2023-DEC-13 du 4 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé cette opération sous conditions.

à la Cour lors de son délibéré.

Le 22 avril 2010, EDF a écrit à la société ROOZEN pour lui indiquer qu'elle était contrainte en raison de nouvelles prescriptions réglementaires s'imposant à l'exploitation de son site d'interrompre la

son père.

La société MM Poulet a repris l'exploitation du commerce au début de l'année 2021, après sa reprise par la société Abc fruits en janvier 2016 qui succédait à la société Abc export. M.

Et elle suppose que soit établi l'intérêt du cédant à voir continuer une exploitation familiale.

préfectorale prend en compte les éoliennes autorisées mais non encore exploitées situées dans le secteur d'implantation du projet, à savoir celles " du projet autorisé non encore construit de la société

[P] dans le cadre de son contrat de travail, - l'ordonnance autorise la saisie de l'intégralité du fichier clients et de la liste de prospects de la société Omnim, ce qui constitue une atteinte disproportionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention de Brigitte B... et la continuation du bail à son profit : Attendu que se prévalant des dispositions de l'article L.411-34, Brigitte B... demande à la Cour

pas son nom.

BRISSET-FOUCAULT, Conseiller, en son rapport, Monsieur LIMOUJOUX, Président en son interrogatoire, Monsieur X..., en ses explications, Monsieur BONO, en ses observations, Maître NETTER-ADLER

de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes).

internationale (ci-après la « SCCI ») créée en juillet 2019, a décidé d'investir elle-même dans la réalisation d'un câble sous-marin, qui reliera la Nouvelle-Calédonie à son câble sous-marin Hawaïki.

inscrit au RCS de Nouméa sous le no 132 720 ayant son siège social [...] [...]

d'exploiter préalable, ce qui n'est pas le cas, - le litige porte sur la contestation de l'absence de reconnaissance de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste ; aucune décision n'ayant été

Son indépendance n'est pas établie et la pertinence de son rapport est, de plus fort, sujette à caution.

Elle soutient que : - au regard de la nature de son exploitation, M.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Les Cocottes Champêtres, immatriculée le 12 décembre 2016, exploite un restaurant sous l'enseigne « les Cyclades », sis [Adresse 1] à [Localité 3].

Maître [I] a constitué avocat le 1er octobre 2025.