Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

Acquisitions en réparation du dommage causé par l'implantation d'un ouvrage public, au profit du tribunal administratif de Nice, au besoin en sursoyant à statuer et en saisissant le juge administratif

Par déclaration d'appel en date du 7 avril 2025, les consorts [S] et [I] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Vu la décision de M.

Par courrier du 1er mars 2022, Mme [I] a présenté sa démission. Le 30 mai 2022, Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes en exécution du contrat de travail.

moitié aux entiers dépens SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,45 € dont 16,86 € de TVA.

s'apprécier au moment où la juridiction statue.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.

sa décision.

Il y a donc lieu de statuer dans l'état de la procédure au jour de la clôture.

Elle fait valoir qu'aucune faute inexcusable ne peut être reconnue pour des faits qui ne sont pas à l'origine de l'accident du travail de Monsieur [B] lequel est caractérisé par le tribunal de Bobigny

de nature à permettre à la juridiction ensuite saisie de statuer sur les responsabilités encourues ; préciser et évaluer l'ensemble des préjudices subis par la société [W] [V] depuis l'acquisition

Dans ses dernières écritures en date du 27 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence, Mme [K] demande à la cour de : Confirmer la décision dont appel et : -fixer l'ancienneté de

La SCI Niflinvest expose avoir fait réaliser des travaux de rénovation complète du logement donné à bail à Mme [M] en 2015, que celle-ci n'a cessé de lui faire parvenir des doléances au cours du bail,

[W] [E] à saisir son assureur protection juridique, CIVIS, ce qui donnera lieu à une expertise privée dont le rapport a été remis le 19 mars 2021.

Une décision de rejet implicite est par définition dépourvue de motivation et n'ouvre droit qu'à la possibilité de saisir sans attendre la juridiction.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2026, la société [3] a fait assigner, en référé, devant cette juridiction, Madame [M] [X] aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement