Dylan a bénéficié d'une aide juridictionnelle en vue d'assister la partie civile pour une instruction correctionnelle devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Par lettre du 09 décembre 2015, le doyen des juges d'instruction, maintenait sa décision faisant valoir d'une part que la plainte avec constitution de partie civile ne faisait pas état d'une demande d'aide

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

[W] [T] demande à la cour de : - le juger recevable en son appel et bien fondé en ses demandes ; - infirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

juridictionnelle qui a rapporté les décisions de rejet, dit que le délai de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 restait interrompu et a ordonné la poursuite de l'instruction.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Aux termes de cette décision, le juge de la mise en état demandait à M.

commerciale ou de la juridiction commune.

Elle ne reproche pas à Maître Y... le travail qu'il a fait, sinon pour la première audition devant le juge d'instruction, mais soutient qu'une demande d'aide juridictionnelle a été faite et acceptée par

Le 16 septembre 2022, le juge d'instruction a adressé une 'convocation à avocat' au conseil de M.

En cas de refus, jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle soit revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée ; 5) l’ensemble des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de votre instruction depuis

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

[U] demandent à la cour de : - confirmer le jugement, à ce titre, - dire et juger que l'action des époux [L] se heurte à leur immunité de juridiction aux motifs que cette immunité s'applique à la

juge d'instruction sous la forme d'une ordonnance.

Par une décision du 4 décembre 2024, notifiée à Me Bouhalassa le 11 décembre 2024 et à M. B le 16 décembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Cette juridiction a jugé que ces documents n'étaient pas de nature à établir qu'un acte positif tel qu'une demande de pièces ou une décision expresse était intervenu dans le délai d'instruction de deux

MOTIFS DE LA DÉCISION. 9.

suite à l'appel interjeté le 29 mars 2018 par Madame X à l'encontre de l'ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction.

DÉCISION 5 La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : Par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 octobre1997, M.