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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69738103cdc6046d476c93bd
22 janvier 2026
pour connaitre de situations de non-conformité administrative en effet, le juge administratif serait compétent en cas de recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une décision administrative ou de recours
Juge des référés
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () / Les présidents des cours administratives d'appel
Pôle 2 - Chambre 2
60374a90fc7e7028add24768
17 avril 2015
Par arrêt en date du 22 novembre 2013, la cour, saisie d'un déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France fondé sur le caractère administratif de la décision de création d'un district
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale
Chambre 1-11 référés
64cc95090fec5dd96933f900
31 juillet 2023
L'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile édicte que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative
Chambre 1-7
6348ff2563d497adffda3e5c
13 octobre 2022
administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions ministérielles des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 refusant
Rétention Administrative
62c5297ea2c423637907988d
17 avril 2022
Vu la décision de M.
634f95bfb5afe5adfff28b04
18 octobre 2022
[T] [H] né le 1er Février 1998 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
6347ac3229ffd2adfff4f2de
4 octobre 2022
[W] [C] né le 25 Novembre 1995 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury a rejeté sa demande de révision de sa fiche d'évaluation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision fixant le montant de ses primes au titre de l'année
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
Contestant sa catégorie d'intégration, Mme E a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française qui, par un jugement du 29 septembre 2017, a annulé la décision implicite rejetant sa demande de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M.
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919da
5 juin 2014
. : 14/ 78 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Novembre 2013 par le Président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en la forme des référés Saisine de la cour : 03 Mars
9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
qui est, par sa nature, de la compétence administrative.
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
A B et Mme C B, représentés par Me Dragone, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2020 rejetant
8ème chambre
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), ainsi que la décision implicite rejetant son recours
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
Par jugement en date du 09 décembre 2022, le tribunal retenait sa compétence et déboutait M.
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