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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69738103cdc6046d476c93bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour connaitre de situations de non-conformité administrative en effet, le juge administratif serait compétent en cas de recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une décision administrative ou de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00132_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () / Les présidents des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60374a90fc7e7028add24768

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Par arrêt en date du 22 novembre 2013, la cour, saisie d'un déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France fondé sur le caractère administratif de la décision de création d'un district

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00432_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64cc95090fec5dd96933f900

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile édicte que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348ff2563d497adffda3e5c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04782_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions ministérielles des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 refusant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988d

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bfb5afe5adfff28b04

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[T] [H] né le 1er Février 1998 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2de

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[W] [C] né le 25 Novembre 1995 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury a rejeté sa demande de révision de sa fiche d'évaluation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02208_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02253_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision fixant le montant de ses primes au titre de l'année

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05015_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Contestant sa catégorie d'intégration, Mme E a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française qui, par un jugement du 29 septembre 2017, a annulé la décision implicite rejetant sa demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02264_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919da

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

. : 14/ 78 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Novembre 2013 par le Président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en la forme des référés Saisine de la cour : 03 Mars

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

qui est, par sa nature, de la compétence administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00133_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B et Mme C B, représentés par Me Dragone, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2020 rejetant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00831_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), ainsi que la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edbd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement en date du 09 décembre 2022, le tribunal retenait sa compétence et déboutait M.

Source officielle

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