en matière notamment de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la démission d'office de Mme B A de son mandat de

D A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 25 août 2021 et du 16 novembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Marie a retiré les délégations de

qui ne prouve cependant pas qu'elle n'a pas démissionné de son mandat au 7 mars 2019 ; - une feuille de résultats des élections sur laquelle la salariée a apposé la mention 'en poste le 31 octobre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin

Cette autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision du 13 août 2010 puis par le ministre du travail par décision du 11 février 2011.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMX Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors

La constatation de l'inexécution de la décision d'origine est appréciée souverainement par le juge saisi de la demande de liquidation, mais celui-ci est tenu de motiver sa décision sur ce point.

Ce faisant, le juge a motivé sa décision et n'a commis aucune violation du principe du contradictoire.

[D], alors que la procédure CEDH était manifestement vouée à l'échec ; condamner Maître [H] à payer à M.

Juger que la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission .

[H] comme en matière d'aide juridictionnelle. 4. Par déclaration électronique en date du 9 octobre 2023, M.

Madame [G] a interjeté appel de la décision.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°51, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/04667 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK7CE Décision

de procédure civile, ' juge nulle la clause d'élection de domicile, ' constate en toute état de cause que la clause d'élection de domicile prévue à l'acte notarié n'est pas applicable, ' se déclare

Par courrier du 26 juillet 2019, Mme [C] a démissionné de la société [1]. La relation contractuelle a pris fin le 30 août 2019.

N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 06 février 2024 RG : 2023f906 ch n° [D] C/ LA PROCUREURE GENERALE

ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05495 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCHL Madame [I] [S] veuve [H] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision

JDC c/ Monsieur [Y] [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu