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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes reconventionnelles de la SARL [2] - Sur la demande au titre du préavis Dans la mesure où la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63bfb32f5e2fbe7c90043845

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 11 janvier 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628bcdc6046d4739339c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 11/03/2026, la compagnie Groupama Méditerranée et l'agence d'assurance Groupama [Adresse 5] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

16] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 3]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit: Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT [Localité

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

le 22 février 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e38acdc6046d470c24fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [T] devant le premier juge exposant que son absence faisait grief à Mme [T] qui contestait leur lien et faisait état de violences à son encontre commises par ce dernier - Irrégularité tirée de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

En 1'espèce, l'effet strictement et exclusivement territorial que le demandeur en exequatur cherche à faire produire aux décisions étrangères dont il est le bénéficiaire, l'autorise à saisir de sa prétention

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par déclaration du 06/02/2026, la société JDK Avocat a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [C] et Mme [Y] [C] demandent à la cour de : in limine litis, juger irrecevable la demande nouvelle d'expertise de Mme [B] [C] débouter Mme [B] [C] de l'intégralité de ses demandes confirmer en

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société [5] a soutenu oralement par avocat ses conclusions reçues par le greffe le 16 mai et aux termes desquelles elle demande à la Cour de : Voir réformer la décision de la CARSAT Aquitaine du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a491

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par déclaration du 12 juin 2023, la SA Franfinance a interjeté appel de cette décision, cet appel se limitant aux trois chefs critiqués suivants :  - Rejette la demande de remboursement des 24 500 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 27 août 2025, les époux [D] ont relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Concentrix a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f3d0451e8318d0ebf1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[J] : 1.722 euros .à la Sci Les Buissons : 148 euros * débouté les demanderesses de leurs autres demandes * condamné in solidum la société Acanel et M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et tout autre chef de de l'ordonnance de référé non mentionné au dispositif de cette décision et faisant grief aux

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CA

TARIFICATION

65ab714936bfc00008d68be2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[14] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 3]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit : Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays

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CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* Sur la demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral et de la résistance abusive, le grief d'abandon de chantier n'étant pas caractérisé, le tribunal a débouté Monsieur [R] [N]

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle a par ailleurs demandé au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Monaco.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Condamne l'État du Cameroun à payer aux Demanderesses 202 248 EUR HT au titre des factures impayées (demande n° 24) ; 9.

Source officielle

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