[J] le 12 juillet 2010, Vu l'arrêt de cassation rendu le 27 février 2013 par la cour de cassation, Vu les conclusions de contredit sur incompétence prudhommale développées à l'audience de la cour

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré recevable cette exception d'incompétence, - déclaré incompétent le tribunal judiciaire

Par une décision du 16 décembre 2024 la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M.

La société Aegean a fait valoir l'incompétence des juridictions étatiques au bénéfice d'une clause d'arbitrage.

[S] [Z] de sa demande d'incompétence du tribunal de commerce d'Evry au profit du tribunal de grande instance d'Ajaccio et déclaré la justice consulaire compétente, - débouté M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L'incompétence au profit de la cour d'appel de Paris peut être soulevée d'office en application de l'article 77 du code de procédure civile, la loi attribuant compétence exclusive à cette juridiction.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA ORDONNANCE DU 03 janvier 2023 Appel d'une décision

* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé

Par jugement rendu le 29 août 2023, le tribunal de commerce de Belfort a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Boulangerie Chatenaise et M.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence territoriale La société Pépinière Lot F soutient que la cour d'appel de Nancy doit se déclarer territorialement incompétente en application des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Mme [E] reproche au pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers de s'être déclaré matériellement et territorialement incompétent.

Par jugement contradictoire rendu le 06 août 2024, le pôle de proximité de [Localité 4] a : rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; rejeté l'exception d'incompétence au profit de la formation

du juge commissaire est porté devant la cour d'appel, et que lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge commissaire

MOTIFS DE LA DÉCISION In limine litis sur l'exception d'incompétence Monsieur [Y] [G] demande que la cour reconnaisse l'incompétence du tribunal de commerce de Paris.

qui leur a été délivrée le 23 mai 2006, et, par voie de conséquence de déclarer nul et non avenu le jugement rendu le 24 janvier 2007, de déclarer le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 23/02098) suivant déclaration d'appel du 23 février