no2 à 5 communiquées par la S.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre

et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. ll résulte de |'article L. 3216-1 du Code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins

Ils fondent pour l'essentiel leur argumentation sur un rapport d'expertise privé établi par M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait demandé communication des motifs de la décision implicite du ministre de l’intérieur.

- Sur les pièces communiquées à l'appui du recours Il n'est pas discuté que les pièces numérotées 1, 10, 15, 18, 21, 22, 23, 25, 28 et 29 produites par la requérante le sont pour la première fois

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et non communiquées, la maire de la ville de Strasbourg, représentée par Me Bourgun

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[K] [C] a relevé appel de cette décision.

de pièces par M.

Il est traditionnellement retenu que les pièces justificatives utiles indispensables sont celles fondant la privation de liberté tant au niveau de l'interpellation et d'une garde à vue précédant immédiatement

en application de l'article L. 211-2 [notamment les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits], ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

Il ressort des pièces versées au dossier que pour rejeter le recours dont elle était saisie, par la décision contestée du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

F qui n'a pas produit les contraintes visées dans l'assignation et critique le comportement de la juridiction commerciale qui a statué en se fondant sur le pièces de l'U. R. S. S. A.

Sans communiquer l'arrêté de placement en rétention et l'OQTF, décisions administratives fondant el placement en rétention et mentionnées au registre, la préfecture ne permet pas au juge d'exercer son

des pièces fondant les sanctions, particulièrement du procès-verbal d'infraction ; -la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à ce procès-verbal dont elle n'a jamais reçu copie

En réplique, les appelants opposent qu'aucune pièce n'a été communiquée car les conclusions s'appuient uniquement sur le rapport d'expertise judiciaire et sur la répartition des condamnations dans le cadre

Dans ces conditions, la société Bournand éolien énergie justifie d'un intérêt à agir contre la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 3.