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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41e
30 janvier 2008
G. a demandé au Tribunal de constater l'inopposabilité de la forclusion du délai de recours de l'article R. 142-18 du Code de la Sécurité Sociale et, soit, à titre principal, d'annuler la procédure de
2ème chambre
6811aead81f47e994feb2643
29 avril 2025
La Cour infirmera ainsi l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état, et la procédure sera renvoyée devant la juridiction de première instance, afin qu'il soit statué sur les autres demandes.
Chambre 1 A
6364bb78e405357f749ea994
2 novembre 2022
de sa demande d'admission et, statuant à nouveau, déclare cette demande irrecevable. 1°) Sur le relevé de forclusion : La société Hsols France conclut à l'infirmation du jugement ayant confirmé
Chambre 1-6
6700d6c8836fac7141b7e7c6
3 octobre 2024
MOTIVATION 1-Sur la forclusion Se fondant sur les dispositions de l'article R.421-12 du code des assurances, le Fonds de garantie a opposé la forclusion de la demande de M.
6253c8ccbd3db21cbdd864c7
23 octobre 2002
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance VILLEURBANNE du 22 mai 2001 (R.G. : 200100484) N° R.G.
6253c8f8bd3db21cbdd86da2
30 mars 2004
Nä 02/07564 AFFAIRE : BANQUE SOFINCO C/ Céline X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 17 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 1331.02 Expéditions
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
[A] demande à la cour de : Au principal, - confirmer la décision rendue le 11 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Alençon en toutes ses dispositions en ce qu'elle a : * constaté la forclusion de
3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, dans le cadre de la procédure
ée par la société anonyme CAISSE D'EPARGNE CEPACc/M. Y
6253cddcbd3db21cbdd94c2a
18 décembre 2020
La société CAISSE D'EPARGNE CEPAC demande de réformer la décision querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - condamner M. Y...
13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
condamné aux dépens ; - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la société BSM expertise de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, - dire que les demandes
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
de forclusion de la SAS Cifocommerce, venant aux droits de la SCPI Cifocoma 2, la rejeter, débouter la SAS Cifocommerce de sa demande en paiement d'une indemnité procédurale et condamner cette dernière
6253c85ebd3db21cbdd85158
29 septembre 2000
Elle fait valoir que la forclusion est acquise, en application de l'article L.311-37 du code de la consommation, depuis le mois de mai 1997. A titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement.
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06740 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG3S Décision
6253c88ebd3db21cbdd859f1
28 juin 2001
Celle-ci demande à la Cour de réformer cette décision, et , statuant à nouveau, de la relever de la forclusion encourue, de l'autoriser à déclarer sa créance, de condamner Me D. à lui payer 10.000 francs
6253c8c4bd3db21cbdd86372
13 septembre 2002
Par un jugement contradictoire en date du 14 mars 2000, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : - constate la forclusion résultant de l'article 2 du décret Nä 93-533 du 27 Mars
6253ca91bd3db21cbdd8b670
20 mars 2006
Le 9 juillet 2004, la société CM CIC BAIL saisissait alors le Juge Commissaire d'une demande d'inopposabilité de forclusion qui a été rejetée au motif que la société avait été régulièrement avisée par
5fd9087f067800a0d1e03b40
30 juin 2020
[F] a saisi le juge-commissaire désigné dans la procédure collective d'une demande de relevé de forclusion laquelle a été rejetée par ordonnance du 25 mars 2019.
6253c972bd3db21cbdd88582
27 juin 2006
Dans leurs conclusions signifiées le 4 avril 2006, les appelants demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes,
ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f649
17 février 2012
sur la demande de remboursement d'un prêt, a débouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme X..., au motif que l'action en paiement était frappée de forclusion.
6253ca04bd3db21cbdd89d4e
4 avril 2007
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce chef de demande.
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