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6 738 résultats pour « décision statuant sur la forclusion de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

G. a demandé au Tribunal de constater l'inopposabilité de la forclusion du délai de recours de l'article R. 142-18 du Code de la Sécurité Sociale et, soit, à titre principal, d'annuler la procédure de

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CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La Cour infirmera ainsi l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état, et la procédure sera renvoyée devant la juridiction de première instance, afin qu'il soit statué sur les autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de sa demande d'admission et, statuant à nouveau, déclare cette demande irrecevable. 1°) Sur le relevé de forclusion : La société Hsols France conclut à l'infirmation du jugement ayant confirmé

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6700d6c8836fac7141b7e7c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIVATION 1-Sur la forclusion Se fondant sur les dispositions de l'article R.421-12 du code des assurances, le Fonds de garantie a opposé la forclusion de la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864c7

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance VILLEURBANNE du 22 mai 2001 (R.G. : 200100484) N° R.G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86da2

Appel

30 mars 2004

30 mars 2004

Nä 02/07564 AFFAIRE : BANQUE SOFINCO C/ Céline X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 17 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 1331.02 Expéditions

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CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] demande à la cour de : Au principal, - confirmer la décision rendue le 11 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Alençon en toutes ses dispositions en ce qu'elle a : * constaté la forclusion de

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CA

3ème chambre A

67f8af41b5ff6e72c9612428

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, dans le cadre de la procédure

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CA

Cour d'Appel

ée par la société anonyme CAISSE D'EPARGNE CEPACc/M. Y

6253cddcbd3db21cbdd94c2a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La société CAISSE D'EPARGNE CEPAC demande de réformer la décision querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - condamner M. Y...

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CA

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

condamné aux dépens ; - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la société BSM expertise de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, - dire que les demandes

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7d08e074ba02f40a31b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de forclusion de la SAS Cifocommerce, venant aux droits de la SCPI Cifocoma 2, la rejeter, débouter la SAS Cifocommerce de sa demande en paiement d'une indemnité procédurale et condamner cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85158

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Elle fait valoir que la forclusion est acquise, en application de l'article L.311-37 du code de la consommation, depuis le mois de mai 1997. A titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06740 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG3S Décision

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Celle-ci demande à la Cour de réformer cette décision, et , statuant à nouveau, de la relever de la forclusion encourue, de l'autoriser à déclarer sa créance, de condamner Me D. à lui payer 10.000 francs

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86372

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

Par un jugement contradictoire en date du 14 mars 2000, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : - constate la forclusion résultant de l'article 2 du décret Nä 93-533 du 27 Mars

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b670

Appel

20 mars 2006

20 mars 2006

Le 9 juillet 2004, la société CM CIC BAIL saisissait alors le Juge Commissaire d'une demande d'inopposabilité de forclusion qui a été rejetée au motif que la société avait été régulièrement avisée par

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CA

13e chambre

5fd9087f067800a0d1e03b40

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[F] a saisi le juge-commissaire désigné dans la procédure collective d'une demande de relevé de forclusion laquelle a été rejetée par ordonnance du 25 mars 2019.

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CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88582

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

Dans leurs conclusions signifiées le 4 avril 2006, les appelants demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes,

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CA

Cour d'Appel

ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X

6253cc2ebd3db21cbdd8f649

Appel

17 février 2012

17 février 2012

sur la demande de remboursement d'un prêt, a débouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme X..., au motif que l'action en paiement était frappée de forclusion.

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4e

Appel

4 avril 2007

4 avril 2007

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce chef de demande.

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