En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre de la SA CNA.

La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 18 mars 2013 par le Pôle Solidarité Enfance de la Haute Vienne du jugement rendu le 13 février 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance

G : 15/ 00252 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2015, enregistrée sous le no 113/ 0090 APPELANTS :

[U] et [R] [L], les enfants de Mme [K] [T], et Mme [N] [T] et M. [A] [T] les enfants de M.

sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance de VAUCLUSE en sa qualité d'enfant surveillé conformément à l'article 45 du Code de la Famille ; que cette décision a été prise après enquêtes sociales

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative, régulière la décision de placement en rétention

Monsieur [W] a formé appel de cette décision par déclaration du 17 février 2025.

Le Juge des Enfants n'a pas pris parti sur l'urgence, non visée à sa décision.

Au cours du mois de mars 2005, les deux premiers enfants de Mme [A] ont été placés par la direction de l'enfance et de la famille avec droit de visite médiatisé pour chacun des deux parents, placement

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

[T] [X] en partage devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par jugement du 22 novembre 2012, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le placement des enfants de M. Ibrahimasory X... et de son épouse Mme Hadja X....

N° 14/04243 AFFAIRE : [O] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre du Conseil N° Section : N° RG : 13

G : 15/ 01488 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 01 Septembre 2015, enregistrée sous le no 115/ 0160 APPELANT :

Par déclaration du 24/07/2024, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Slimane au Service Enfance et Famille de la Haute-Savoie pour une durée de un an à compter du 1ernovembre 2002 et a organisé le droit de visite des parents de l'enfant et des grands-parents paternels.

A E, née le 3 juillet 2013, a été confiée au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Nord par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de B du 9 juillet 2019 pour

C'est dans ce contexte que par décision du 27 juillet 2011, le juge des enfants confiait les enfants à leur père, réservant à la mère un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et

A L'ENFANCE et Monsieur X... contre une décision prononcée le 12 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de