Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Subrogé dans les droits des consorts A... en vertu des dispositions de l'article 53 VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 36 du décret no2001-963 du 23 octobre 2001, par lettre

La maison d'habitation a été construite en 1968 par ses parents qui ont acheté les parcelles en 1964 et M.

Par lettre du 30 décembre 2010, le FIVA a fait connaître qu'il n'entendait pas intervenir dans le cadre de la présente instance.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

Le 1er décembre 1994, il a pris sa retraite.

répertoire général : 11/07909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17202 APPELANT Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964

Par jugement du 23 octobre 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret 67-223 du 17 mars 1967, a : - annulé les assemblées générales de l'immeuble

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

n° 66-450 du 20 juin 1966, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

demeurant [Adresse 5] Madame [PT] [IL] née le 11 Mars 1974 à [Localité 38], demeurant [Adresse 5] Monsieur [YU] [YE] né le 26 Mars 1984 à [Localité 45], demeurant [Adresse 24] Madame [Z]

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

Z..., né le 11 février 1964 à Hikueru (Tuamotu), de nationalité française, employé de commerce, demeurant Chez Tinaia Z... à Paea PK 20 côté montagne ; Madame Hinano Emilie Z..., née le 30 juin 1965

[L] [X] [J] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du [Date naissance

[P] [D] [X] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

[J] [T] [V] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

à 1966, à des dérivés de chrome et de nickel et à des jets de trichloréthylène de 1967 à 1969 et à divers agents chimiques toxiques de 1970 à 2003 au sein des verreries de [Localité 1], que les avis