quant au quantum alloué ; que sur l'absence de consultation des institutions représentatives du personnel et le défaut d'information de l'administration, l'article L.1233-60 du code du travail prévoit

Elle ajoute qu'en tout état de cause cette somme ne représentait qu'une partie de l'impayé objet de l'assignation du 23 janvier 2025.

d'information sur le compte personnel de formation: Considérant qu'en tout état de cause, M.

qualités de représentant du personnel du CHSCT de la PPDC de [Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMITÉ

[B] de sa demande en remboursement d'amendes contraventionnelles, -Débouté la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation,

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Madame [O] [V] a contesté les conditions de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes et demande à la Cour d'infirmer partiellement le jugement et : - de requalifier le départ volontaire de

La situation personnelle de M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 .09 7.9 02 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marion

[Z] aux dépens ; débouté M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA au capital de 546.601.552 € identifiée au RCS de [Localité 7] so us le n° 542 097 902, prise en la personne de ses représenta nts légaux domiciliés ès-qualités audit siège

procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M.LAETHIER, vice-président placé

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Florence FARABET ROUVIER

Le jugement sera donc infirmé sur le débouté de la CPAM et la société [B] condamnée à lui payer la somme de 16 079,20 euros.

[O] dans l'hypothèse où son état de santé s'aggraverait du fait de la maladie ; - fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M.

Elle expose que par courrier recommandé en date du 30 mai 2018, Monsieur [B] a été personnellement informé de son futur changement de lieu de travail et de rattachement hiérarchique de sorte qu'il savait

Mme [G] a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère le 8 février 2017.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

du prêteur à ses obligations contractuelles, est irrecevable pour n'avoir pas été soulevé in limine litis ; -à défaut, débouter la SA BNP Paribas Personal Finance ; -condamner la SA BNP Paribas Personal