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64 126 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616361cdc983b818eb76d265

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Le marché de définition notifié à la société Sagem faisait mention de la société Paul Boyé comme sous-traitant pour réaliser une « étude de définition sur les vêtements de combat, la structure d'accueil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et précis de la clause, en ce qu'ils désignent un ensemble défini sans exception, c'est-à-dire tout autre établissement au sens de la totalité de ceux-ci, permettant à l'assuré de connaître l'étendue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 12 (« définition des prestations ») précise que « les prestations sont définies en annexe au présent CDA pour les différents types de prestations ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant que l'article 2 du contrat stipulait que les deux parties établiraient « un plan commercial (ci après le Plan Commercial Annuel) définissant a minima l'objectif de chiffre d'affaires » ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01354_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'article 1er. / () Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. / Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de la SCI [P], la société Nord Intervention a procédé à la recherche de l'origine des fuites et établi un rapport le 12 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la tardiveté de l'exercice du droit de reprise s'agissant des impositions établies au titre de l'année 2017 doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ef

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Partant, cet avis est dénué de caractère probant et n'est pas susceptible d'établir l'exposition du salarié au risque.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 qui n'a pas abrogé le règlement d'exécution n°923/2012, a rappelé ces deux définitions et a défini l'altitude minimale de secteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8f

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

de l'assurance soulevé par l'intimée, il fait observer qu'il était couvert au titre de sa responsabilité civile pour les travaux mécaniques et qu'après discussion avec l'assureur, un avenant a été établi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02190_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2932

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Axa France Vie refuse la mise en jeu de la garantie en l'absence de preuve du décès accidentel de l'assuré, indépendamment de toute définition contractuelle de la notion.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72c9cdc6046d47029b68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

celles définies dans son dispositif ; - de renvoyer l'affaire à une prochaine audience afin qu'il soit débattu du rapport d'expertise ; - de mettre à la charge de la caisse les frais d'expertise ;

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01565_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / - l'intérêt économique et environnemental

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Ce métier comporte notamment pour activités principales: - la définition des thèmes et des coloris dans le cadre des orientations définies par le créateur, - la validation du choix des matières et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00291_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La circonstance, à la supposer même établie, que le maire n’aurait pas satisfait à son obligation de rendre compte au conseil municipal qu’il avait exercé le droit de préemption urbain pour acquérir le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces éléments ne permettent pas de conforter la version du salarié selon lequel il aurait mis en oeuvre dans ses fonctions des connaissances pratiques étendues au sens de la définition conventionnelle.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis

Source officielle

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