de congés payés afférents ; - la somme de 2 078€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 207,80€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 599,23€ à tire d'indemnité

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

La notion d'urgence ne doit pas être confondue avec la notion de danger pour les tiers.

Philippe Mélin, président de chambre délégué par ordonnance de Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 avril 2026, Assisté de Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné l'association [1] à lui verser une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité

Il reproche à la préfecture de justifier de la délégation de signature de Madame [F] par une délégation de signature générale ne visant pas spécifiquement la possibilité de signer la requête saisissant

L'avocat a établi une première facture, en date du 7 janvier 2022, d'un montant de 7 641,67 € "Ramené à titre exceptionnel" à 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, au titre des diligences accomplies entre le 28

congés payés afférents -1795,26 euros au titre de la contrepartie en repos-dit que le travail dissimulé est établi -17675,70 euros au titre du travail dissimulé -450 euros au titre de l'article 700

[Q] [I] [U] [Z] [A] ; - Vu la mise au débat par la conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour,qui soulève d'office le moyen tiré de l'absence

Il a été élu délégué du personnel en janvier 2000 jusqu'en février 2004 puis a été réélu délégué du personnel en janvier 2006.La convention collective applicable est celle de la plasturgie.Du fait de leurs

au 11 avril 2025 et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, elle sollicite la somme de 70'560 €, exposant qu'HFN avait établi quatre et non deux situations de travaux postérieurement à la convention de délégation.

Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de

de manière suffisante le champ des attributions déléguées ; - la délégation est consentie à une personne subordonnée au délégant et nominativement désignée (intuitu personae) ; elle prend fin lorsque

par l'organe délibérant, y compris en matière de délégation du droit de préemption urbain à un des organismes tiers listés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

signée par Martin DELAGE, Président de chambre délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pour le personnel navigant et 15 heures pour le personnel au sol au titre du mandat de délégué du personnel, outre un jour supplémentaire pour les personnels navigants techniques et au sol, deux pour

le vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq mars deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation