de ne pas entretenir de relation avec sa mère biologique et à la négation de son autorité parentale sur les enfants.

préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un

Il expose que l'adoption est interdite en Algérie et fait valoir que le recueil légal "kafala" n'est pas assimilable, en droit français, à l'adoption simple, mais à une délégation d'autorité parentale.

Il soutient que : - il exerce l'autorité parentale, condition d'octroi d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation

Sur la requête de Mme X..., par ordonnance de non-conciliation rendue le 29 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA, a : - autorisé les époux à résider

Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R.

[N] entretienne des relations, qu'il exerce effectivement l'autorité parentale, ni qu'il contribue aux besoins de l'enfant mineure [P] [N] née le 28 octobre 2020 et reconnue par lui le 24 mars 2021.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de présenter une décision de délégation d'autorité parentale ; -

probant des actes de naissance des enfants H A B et G B et, d'autre part, de l'absence de justification du décès du père des enfants et dès lors de l'absence de délégation de l'autorité parentale que

parentale.

M..., ni d’une délégation d’autorité parentale consentie par des autorités compétentes. 14. Il ressort des pièces du dossier que les jeunes L... et H...

parentale par les deux parents - dit que le droit de visite et d'hébergement paternel s'exercerait librement et à défaut un samedi sur deux les semaines paires de 10 heures à 18 heures pour les enfants

d'autorité parentale sur cette enfant. 14.

Le transfert de l'autorité parentale a un seul parent ne peut être prononcé que pour des motifs graves.

D'une part, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale.

d'autorité parentale.

parentale sur les enfants mineurs issus du mariage sera exercée en commun par les deux parents, avec résidence habituelle chez le père, - précisé en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

parentale.

parentale.