Par ailleurs, l'entreprise étant dotée d'institutions représentatives du personnel ainsi qu'en atteste le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel du 10 juin 2009, la convocation

, assisté de Me Georges MEYER (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : LA SAS GIRARD AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

B, recruté par la Société des transports du bassin chellois (STBC) par contrat à durée indéterminée du 16 août 2008 en qualité de conducteur-receveur, a été désigné membre suppléant de la délégation unique

En juillet 2014, Monsieur [P] [C] a été élu membre de la délégation unique du personnel de l'OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE [Localité 5].

Nous vous rappelons qu'en raison de votre mandat de membre de la délégation unique du personnel nous avons saisi l'inspecteur du travail le 15 décembre 2017 d'une demande d'autorisation de licenciement

requérante ; qu'en effet, les risques du « lit manuel » en comparaison avec les avantages du « lit électrique » ne sont mentionnés pour la première fois dans l'entreprise que par un procès verbal de la délégation

B était salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings, aux droits de laquelle est venue la société Akzo Nobel, employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et membre titulaire de la délégation

C était salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings, aux droits de laquelle est venue la société Akzo Nobel, employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et membre titulaire de la délégation

compter du 18 juin 1985, en qualité d'attachée de direction'; que, suite à une fusion, son employeur est devenu, en 2004, la SA CM CIC ASSET MANAGEMENT'; qu'elle a, par ailleurs, été élue au sein de la délégation

Devant la cour, Mme F réitère également l'affirmation selon laquelle elle aurait fait l'objet de dénigrement et de propos mensongers dans le cadre de réunions successives devant le CSE, la délégation unique

[W] [J] qui occupait les fonctions de délégué du personnel titulaire a été élu en décembre 2010, lors de la mise en place de la délégation unique du personnel, délégué du personnel suppléant.

La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

Mme [V] a été élue à la délégation unique du personnel pour la première fois le 22 mai 2007. Elle a été réélue dans ces fonctions le 11 juin 2009, le 14 juin 2011 et le 12 juin 2014.

-Sur le licenciement : La Société Civile Château BEYCHEVELLE soutient avoir régulièrement consulté les délégués du personnel et précise sur ce point qu'elle est dotée d'une délégation unique du personnel

Madame [C] [O] a été élu le 9 mai 2017 membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'UES JALIS.

X... a été élu délégué du personnel le 5 novembre 2009.

Alors que Mme [L] soulève l'inopposabilité du règlement intérieur daté du 23 octobre 2012 comme n'ayant pas été soumis au CHSCT et à la délégation unique du personnel, la société Aéroboutique ne produit

L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se