de ces articles, a condamné C...

article 5).

No 466 RG 257 / COM / 05 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 9 août 2007 Monsieur

En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maire de Paris a méconnu le champ d'application de la

[N] [R] de sa demande en annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 30 décembre 2019. ' débouté M. [N] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jour qui précise chacune des questions soumises à délibération de l'assemblée générale.

Il convient à hauteur d'appel de rectifier cette erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile.

encore en son article 3 que dans un délai maximum de 6 mois, il sera dressé par M.

Sur le moyen tiré de l'accord des parties pris en assemblée générale du 9 juin 2011 M.

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

de 'revendication' et de 'restitution', ce qui exclut toute assimilation.

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.

[D] [J] et Mme [R] [C] épouse [J] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Au cours de la vérification de comptabilité de l'EURL Maison Bovary, l'administration a constaté, qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale de la société du 4 août 2016, un immeuble lui appartenant

titre des dépens de la présente procédure qui ne sont pas des 'condamnations du débiteur au paiement d'une somme d'argent' au sens de l'article L622-21 du code de commerce ; Concernant la société Babe

En dépit d'une mise en demeure, cette assemblée n'a pas été convoquée.

Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.

[S] [N] à lui payer la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.