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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
5fdd1850b57ca282107ff6be
12 octobre 2018
Le salarié soutient que le caractère équivoque de sa démission résulte de la mention de 'différents' dans sa lettre en date du 2 mars 2006 qui englobaient des problèmes salariaux qui l'avaient convaincu
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40b
28 mars 2012
Le salarié a notifié sa démission par lettre du 12 septembre 2007, réceptionnée le 13 septembre, en se prévalant d'un préavis de 3 mois.
6253c9cebd3db21cbdd89451
22 août 2007
dégageait le salarié de la clause de non concurrence.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f2
8 mars 2017
[S] présente sa démission. Le 19 octobre 2012, les parties concluent un protocole de rupture du contrat de travail, avec effet au 31 décembre 2012.
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
contraire d'une démission.
6253cd69bd3db21cbdd9345f
1 août 2016
X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que la salariée a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes et de la condamner
6253c99bbd3db21cbdd88c7b
14 novembre 2006
massif consécutif au départ du salarié au profit de société concurrentielle pour lesquelles il allait travailler, elle considère que ce désinvestissement est dû au fait que le salarié a prévenu les clients
6253cdacbd3db21cbdd94179
3 septembre 2018
travail dissimulé n'est pas caractérisé, - le travail dissimulé n'est pas davantage établi au regard de l'attitude du salarié démontrant la persistance de son refus d'être salarié et de la régularisation
Pôle 6 - Chambre 3
6162c830b820aa60963d8448
18 septembre 2012
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que la prise d'acte de la rupture s'analysait non pas en un licenciement imputable à l'employeur mais en une démission
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d58
7 octobre 2025
Par courrier du 5 juin 2020, la société Directique engineering a accusé réception de la démission du salarié en acceptant un départ à la date du 27 juillet 2020 et en précisant qu'elle maintenait l'obligation
Chambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e7988
7 juillet 2022
avoir commis un abandon de poste le 15 juillet 2018 à l'entreprise La Flambée des Cuivres ; - l'employeur a établi une attestation Pôle Emploi le 15 juillet 2018 mentionnant comme motif de rupture « démission
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
[A] avait la qualité de salarié transféré, - c'est dans le cadre de son contrat de travail ayant débuté le 1er janvier 2014 qu'est intervenue sa démission lui ouvrant droit à l'indemnité litigieuse,
6e chambre
60377c5d7e86a558015b77dc
17 mars 2015
prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée en raison des manquements graves de son employeur dans l'exécution du contrat de travail et que cette dernier ne peut s'analyser en une démission
1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4120
23 octobre 2025
-sur l'obligation de sécurité La salariée fait état d'une part de l'absence de visite médicale d'embauche et d'autre part du fait que l'employeur ait laissé la salariée sous la responsabilité de sa responsable
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d95c25a97f0381f4e17
4 mars 2015
prestations chômage ne peuvent être versées par POLE EMPLOI qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou dans l'hypothèse d'une démission
6253c927bd3db21cbdd876c6
2 mai 2005
MOTIFS DE LA DECISION OE sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié donne sa démission en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163773bf6919f4eda2c38d2
17 mars 2011
Elle prétend que son préjudice est démontré puisque le départ brutal de ses salariés l'a contrainte à investir massivement et à embaucher un salarié.
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
Par déclaration enregistrée le 20 janvier 2013, la sarl AMC a interjeté appel de cette décision.
Sécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
Elle rappelle que la prise d'acte par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail et produit soit les effets : -d'une démission si les faits reprochés à l'employeur ne sont pas établis, -d'un
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