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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

5fdd1850b57ca282107ff6be

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Le salarié soutient que le caractère équivoque de sa démission résulte de la mention de 'différents' dans sa lettre en date du 2 mars 2006 qui englobaient des problèmes salariaux qui l'avaient convaincu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40b

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Le salarié a notifié sa démission par lettre du 12 septembre 2007, réceptionnée le 13 septembre, en se prévalant d'un préavis de 3 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89451

Appel

22 août 2007

22 août 2007

dégageait le salarié de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033e93c01e21b9a389f12f2

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

[S] présente sa démission. Le 19 octobre 2012, les parties concluent un protocole de rupture du contrat de travail, avec effet au 31 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907af

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

contraire d'une démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345f

Appel

1 août 2016

1 août 2016

X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que la salariée a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes et de la condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c7b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

massif consécutif au départ du salarié au profit de société concurrentielle pour lesquelles il allait travailler, elle considère que ce désinvestissement est dû au fait que le salarié a prévenu les clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94179

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

travail dissimulé n'est pas caractérisé, - le travail dissimulé n'est pas davantage établi au regard de l'attitude du salarié démontrant la persistance de son refus d'être salarié et de la régularisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c830b820aa60963d8448

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que la prise d'acte de la rupture s'analysait non pas en un licenciement imputable à l'employeur mais en une démission

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d58

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 5 juin 2020, la société Directique engineering a accusé réception de la démission du salarié en acceptant un départ à la date du 27 juillet 2020 et en précisant qu'elle maintenait l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e7988

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avoir commis un abandon de poste le 15 juillet 2018 à l'entreprise La Flambée des Cuivres ; - l'employeur a établi une attestation Pôle Emploi le 15 juillet 2018 mentionnant comme motif de rupture « démission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6034888a2a7ed475e034a2ff

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[A] avait la qualité de salarié transféré, - c'est dans le cadre de son contrat de travail ayant débuté le 1er janvier 2014 qu'est intervenue sa démission lui ouvrant droit à l'indemnité litigieuse,

Source officielle
CA

6e chambre

60377c5d7e86a558015b77dc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée en raison des manquements graves de son employeur dans l'exécution du contrat de travail et que cette dernier ne peut s'analyser en une démission

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4120

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-sur l'obligation de sécurité La salariée fait état d'une part de l'absence de visite médicale d'embauche et d'autre part du fait que l'employeur ait laissé la salariée sous la responsabilité de sa responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902eb

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d95c25a97f0381f4e17

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

prestations chômage ne peuvent être versées par POLE EMPLOI qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou dans l'hypothèse d'une démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c6

Appel

2 mai 2005

2 mai 2005

MOTIFS DE LA DECISION OE sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié donne sa démission en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163773bf6919f4eda2c38d2

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Elle prétend que son préjudice est démontré puisque le départ brutal de ses salariés l'a contrainte à investir massivement et à embaucher un salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ae

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Par déclaration enregistrée le 20 janvier 2013, la sarl AMC a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6034c0054dbd40ab1d427ed9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Elle rappelle que la prise d'acte par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail et produit soit les effets : -d'une démission si les faits reprochés à l'employeur ne sont pas établis, -d'un

Source officielle

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