Sur l'acte de caution L'engagement de caution n'est pas contesté pas plus que les sommes réclamées par la Banque Populaire Provençale et Corse justifiées par les pièces qu'elle produit au débat.

Sur la disproportion des engagements de caution Les appelants soutiennent que leurs engagements de caution étaient disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoines, de sorte que la société

Sur la validité de l'engagement de caution de M.

de caution eu égard à ses revenus et biens au moment de son engagement et débouter la société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, - dire, au besoin, que compte tenu du défaut d'information

[X] lui a répondu que le nécessaire serait fait, - en ne procédant pas à la substitution de caution et/ou en ne l'informant pas de la persistance de son engagement de caution malgré la cession de ses

même à l'insu de celui pour lequel on s'oblige ; que le défaut de signature de l'engagement de caution par le créancier bénéficiaire n'est pas susceptible de constituer une nullité dont la caution, qui

Le formaliste ainsi édictée, qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement et

Le moyen pris de la disproportion de l'engagement de caution n'est pas plus opérant, au regard de ce que les appelants sont deux des quatre cautions qui se répartissent la charge d'une garantie portant

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

manifestement disproportionné de l'engagement de caution.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 21 juillet 2017, Monsieur [T] [B] s'est engagé en qualité de caution au bénéfice de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux fins de garantir, dans

Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus. En l'espèce, s'agissant de son engagement du 17 mars 2017, M.

Il s'agit d'analyser l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant de l'engagement de caution, y compris celui résultant d'engagements de caution

de tous engagements et de toutes opérations, de quelque nature qu'ils soient, et notamment de toutes fournitures de marchandises, ces engagements étant bien connus des cautions de par leurs fonctions

Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007), 408 000€ (engagement de

que le défaut de communication préalable à la caution du règlement n°3751 a vicié le consentement des cautions pressenties puisque celles-ci ne pouvaient savoir que l'engagement qui leur était soumis pourrait

se porter caution n'est pas contestée ; qu'en exécutant l'engagement de caution solidaire souscrit par son mandataire, la société Heineken mandante, tenue, selon l'article 1998 du code civil, 'd'exécuter

du dirigeant ; qu'une telle garantie est instituée au bénéfice de l'organisme prêteur et non pas au bénéfice de l'emprunteur ou de la caution ; Sur la nullité de l'engagement de caution ; Attendu

Aux termes de l'article 2298, devenu 2305, du code civil dans sa version en vigueur à la date de l'engagement de caution, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur

APPEL Appelants de ce jugement les époux X... concluent avec sa réformation à : -la nullité de l'engagement de caution souscrit le 18. 01. 2005 par Dominique X... ; -la disproportion de leur engagement