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5 777 résultats pour « dénaturation d'une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, de la même manière que d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

un titre « ce qui n'est pas garanti », comme c'est le cas pour toutes les clauses d'exclusion des conventions spéciales opposables à HOME PLAZZA ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

époux [Z] comportent, en page 16, une clause d'exclusion pour les dommages relevant de l'assurance construction, et que tel est également le cas pour le contrat conclu le 10 septembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

limitative de responsabilité, - juger que l'activité litigieuse n'est pas couverte par la police d'assurance souscrite par la société Euro'alarm, - juger que la clause d'exclusion de garantie tirée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8848616ed0f8cd50be

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La société AXA France Iard fait valoir que l'intimée a reconnu lors de la souscription du contrat d'assurance avoir pris connaissance des conditions de garantie et des exclusions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bca6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- sur l'absence de garantie de la société MATMUT pour la dépendance qui s'est effondrée, au titre de la garantie dégâts des eaux de son contrat, la société MATMUT ne garantit pas les dommages résultant

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il a en conséquence condamné la SAS SPPS à exécuter la clause 9 du contrat du 1er janvier 2015 et de l'avenant du 1er avril 2016, et à supporter in fine les arriérés de primes d'assurance en garantissant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] se contente d'indiquer dans ses conclusions que «'l'assurance ne fait état d'aucune clause d'exclusion du contrat d'assurance multirisque'» permettant de ne pas prendre en charge l'indemnisation des

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde33ebbdffcbea6a98f

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

SUR CE, LA COUR Les consorts [I] soutiennent d'abord que les conclusions de Groupama n'excipaient pas de la clause d'exclusion de garantie contenue au contrat et que le juge ne pouvait soulever d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d904

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

conclu entre la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA et Madame Elisabetta X..., constaté que le contrat d'assurance conclu entre les parties excluait le risque attentat et sabotage et débouté en

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CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La clause d'exclusion litigieuse est la suivante, dans le sous-paragraphe des exclusions, intitulé 'exclusions communes aux garanties de vos biens' : '5.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd98

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Il fait valoir à l'appui de son recours : - que la clause limitative prévue au contrat devait en réalité s'analyser en une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions des articles L.112-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162d675a2a5768a176c5584

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Greffier, lors des débats : Mlle Cécilia GALANT ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

10e Chambre

60374e4788a3cb2c4508b2a6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[J], - constaté qu'en vertu de la clause d'exclusion de garantie contenue dans l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance liant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e656

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

* * * MOTIFS : Attendu sur la connaissance par l'assuré de la clause d'exclusion de garantie que les conditions générales du contrat sont produites par les appelants ; que ce constat permet de

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CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44aad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

code civil Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats - Jugé non écrite la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat multirisque professionnelle ci-après : sont exclues

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CA

2ème Chambre civile

65b35f231d7564000872dd67

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 1190 dispose que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION Sur la mobilisation de la garantie de la société QBE Sur la connaissance par l'assurée de la clause d'exclusion de garantie Le tribunal a écarté l'argumentation soulevée par la société

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CA

1ère Chambre

69679047cdc6046d4743aac7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 2 août 2018, elle a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne un contrat d'assurance Multirisques professionnels comportant une garantie pertes d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec9ecdc6046d47659554

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la clause d'exclusion de garantie L' extension de garantie ainsi stipulée est assortie de la clause d'exclusion suivante, figurant en page 6/10 des conditions particulières, dans la suite immédiate

Source officielle

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