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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, de la même manière que d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions
Pôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
un titre « ce qui n'est pas garanti », comme c'est le cas pour toutes les clauses d'exclusion des conventions spéciales opposables à HOME PLAZZA ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
époux [Z] comportent, en page 16, une clause d'exclusion pour les dommages relevant de l'assurance construction, et que tel est également le cas pour le contrat conclu le 10 septembre 2016.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff577cdc6046d4789e2c7
21 mai 2026
limitative de responsabilité, - juger que l'activité litigieuse n'est pas couverte par la police d'assurance souscrite par la société Euro'alarm, - juger que la clause d'exclusion de garantie tirée
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
La société AXA France Iard fait valoir que l'intimée a reconnu lors de la souscription du contrat d'assurance avoir pris connaissance des conditions de garantie et des exclusions.
64ae4b18a1775905dba3bca6
11 juillet 2023
- sur l'absence de garantie de la société MATMUT pour la dépendance qui s'est effondrée, au titre de la garantie dégâts des eaux de son contrat, la société MATMUT ne garantit pas les dommages résultant
Chambre civile
64fffeee2adc6b05e6261990
5 septembre 2023
Il a en conséquence condamné la SAS SPPS à exécuter la clause 9 du contrat du 1er janvier 2015 et de l'avenant du 1er avril 2016, et à supporter in fine les arriérés de primes d'assurance en garantissant
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d1
3 novembre 2022
[Y] se contente d'indiquer dans ses conclusions que «'l'assurance ne fait état d'aucune clause d'exclusion du contrat d'assurance multirisque'» permettant de ne pas prendre en charge l'indemnisation des
Pôle 4 - Chambre 2
6162fde33ebbdffcbea6a98f
6 octobre 2010
SUR CE, LA COUR Les consorts [I] soutiennent d'abord que les conclusions de Groupama n'excipaient pas de la clause d'exclusion de garantie contenue au contrat et que le juge ne pouvait soulever d'office
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
conclu entre la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA et Madame Elisabetta X..., constaté que le contrat d'assurance conclu entre les parties excluait le risque attentat et sabotage et débouté en
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
La clause d'exclusion litigieuse est la suivante, dans le sous-paragraphe des exclusions, intitulé 'exclusions communes aux garanties de vos biens' : '5.
6253cb1abd3db21cbdd8cd98
18 novembre 2008
Il fait valoir à l'appui de son recours : - que la clause limitative prévue au contrat devait en réalité s'analyser en une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions des articles L.112-
Pôle 4 - Chambre 5
6162d675a2a5768a176c5584
31 octobre 2012
Greffier, lors des débats : Mlle Cécilia GALANT ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
10e Chambre
60374e4788a3cb2c4508b2a6
16 avril 2015
[J], - constaté qu'en vertu de la clause d'exclusion de garantie contenue dans l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance liant M.
6253cbd3bd3db21cbdd8e656
21 septembre 2011
* * * MOTIFS : Attendu sur la connaissance par l'assuré de la clause d'exclusion de garantie que les conditions générales du contrat sont produites par les appelants ; que ce constat permet de
2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
code civil Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats - Jugé non écrite la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat multirisque professionnelle ci-après : sont exclues
2ème Chambre civile
65b35f231d7564000872dd67
25 janvier 2024
L'article 1190 dispose que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
MOTIVATION Sur la mobilisation de la garantie de la société QBE Sur la connaissance par l'assurée de la clause d'exclusion de garantie Le tribunal a écarté l'argumentation soulevée par la société
69679047cdc6046d4743aac7
13 janvier 2026
Le 2 août 2018, elle a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne un contrat d'assurance Multirisques professionnels comportant une garantie pertes d'exploitation.
6968ec9ecdc6046d47659554
14 janvier 2026
Sur la clause d'exclusion de garantie L' extension de garantie ainsi stipulée est assortie de la clause d'exclusion suivante, figurant en page 6/10 des conditions particulières, dans la suite immédiate
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