applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

Par conclusions déposées le 17 mai 2016 au greffe de la Cour et développées oralement auxquelles la Cour se réfère expressément, la SAS Sermat demande à la Cour d'infirmer le jugement dont appel et de

de toutes sortes', et une 3ème période au cours de laquelle 'le comportement du Président devient alors insupportable, humiliant, vexatoire et exerce sur moi un harcèlement permanent'; qu'elle ajoutait

Elle ajoute qu'entre le 16 avril 2009 (terme de la période de 15 mois de survie de l'accord dénoncé) et le 30 mai 2015 (date de la mise en application du nouvel accord), aucun dispositif n'était mis en

Elle ajoute qu'entre le 16 avril 2009 (terme de la période de 15 mois de survie de l'accord dénoncé) et le 30 mai 2015 (date de la mise en application du nouvel accord), aucun dispositif n'était mis en

l'article 17.1 du contrat a stipulé qu'il sera en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été signé, puis automatiquement renouvelé par périodes successives de douze mois, sauf

de harcèlement, le signalement, effectué de bonne foi, concerne un fait avéré puisque la cour d'appel a bien donné tort à l'employeur ainsi qu'elle l'avait dénoncé au siège ; il en va de même du signalement

leur décision de rompre la période d'essai, sauf abus, chacun étant libre de rompre le contrat de travail.

Fort est de constater que de nouvelles personnes ont été mandatées pour accomplir la tâche qu'avait revêtue Mme [Z] [N] à savoir me pousser à bout afin que je démissionne ou alors me trouver une faute

ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. / () / Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune

la dénonciation du protocole de 2003 et obtenir l'exécution de ce protocole ainsi que la résiliation de son contrat de travail'; Que par lettre du 22 décembre 2010, l' UL CGT de Chatou indiquait à

-DIRE ET JUGER nul et de nul effet, l'acte de dénonciation du contrat de commodat en date du 24 juin 2009.

La dénonciation devra intervenir deux mois avant l'échéance de la période en cours pour les services souscrits pour une durée de douze mois, deux mois avant l'échéance de la période en cours pour les services

Dire et juger que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire repose sur un motif illicite, - Dire et juger que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire est contraire à la Directive

Il ne fait pas débat que par courrier du 16 mars 2017, M. [S] a dénoncé auprès du président de la société, M.

Ils demandent à la cour, oralement et par conclusions écrites de : Vu l'accord collectif du 19 décembre 1985, Vu les arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 2008, - constater, dire et juger

la rupture du contrat.

Elle plaide la nécessaire résolution des ventes dans un contexte de contrainte économique pour elle , PME de 42 employés, dans l'esprit de la convention de Vienne qui est de favoriser le sauvetage du contrat

de travail, celle-ci ayant été dénoncée le 29 octobre 2012 et le contrat de travail ayant été conclu le 1er avril 2014.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, président Madame Agnès MOUILLARD, conseiller Monsieur Michel ROCHE, conseiller