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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé
17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
Si la salariée s'interroge également sur la continuité de l'activité et ses conséquences sur le nombre d'emploi, il convient de relever que la salariée a conservé son emploi après le transfert pour partir
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
Devant le Conseil de Prud'hommes, présidé par le juge départiteur, M.
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
un emploi en Poitou-Charentes et s'être ainsi trouvée contrainte de dormir plusieurs fois par semaine en dehors de son foyer, ne verse aux débats aucune pièce pour corroborer cette affirmation ; - les
642e76158b510604f5bc2073
Si la salariée s'interroge également sur la continuité de l'activité et ses conséquences sur le nombre d'emploi, il convient de relever que la salariée a conservé son emploi presque trois années après
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f1
financière destinée à pousser les salariés à accepter un départ volontaire.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
La SELARL Pharmacie [Adresse 5] emploie moins de 10 salariés.
6253cdd3bd3db21cbdd949d1
20 août 2020
sans emploi.
642e76148b510604f5bc206d
6253ca35bd3db21cbdd8a5a2
6 décembre 2007
en retraite ont pour objet d'inciter les salariés âgés de plus de 55 ans à adhérer au plan de retraite progressive dont le solde ne sera payé qu'au moment du départ en retraite de chacun des salariés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc3eaaf44d62f53e9b1
26 février 2013
[L], son directeur, qu'il décrit proche des salariés, ce dernier, malgré ses recherches, n'a pu lui trouver une autre poste compatible avant son départ de l'établissement fin juin 2004.
CHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8542
14 septembre 2012
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
6e chambre
627df9980d41e0057d43e82b
12 mai 2022
Elle emploie environ cinquante salariés et applique la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Chambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
l'emploi se trouve supprimé, les notifications devant intervenir dans les 30 jours suivants la décision judiciaire.
6969dc81cdc6046d477cb9a7
6969dc88cdc6046d477cba0c
6969dee4cdc6046d477d3039
6969def2cdc6046d477d3133
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
La société Golf International de Pont Royal emploie 21 salariés et applique la convention collective nationale du golf.
Chambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
Cependant, elle a proposé à 4 de ces salariés, dont ne faisait pas partie Mme X... J..., de conclure de nouveaux contrats de travail à des conditions différentes.
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