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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6939393bc988783351cd2872
9 décembre 2025
[T], et désigné Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae58
11 janvier 2008
de la convention collective de 1952 procède d' une application partielle et rigide des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, sans égard aux principes généraux régissant
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
X... ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité et le jugement entrepris sera réformé en ce sens.
6253cc7fbd3db21cbdd9044a
18 mars 2013
Y..., considérant que l'employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention de sécurité applicable ni l'accord de branche signé le 15 septembre
6253cc7fbd3db21cbdd90453
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
de la loi ou de la convention collective, or tel n'est pas le cas en l'espèce.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
6253c86dbd3db21cbdd85453
27 février 2001
collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Denis X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti par la convention
6253c87bbd3db21cbdd8562b
des emplois retenue par la convention collective applicable que la classification au groupe 7, revendiquée par Vincent X..., suppose la réunion de critères objectifs (un nombre de points égal à 55) et
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application à 17 reprises de la convention collective qui détermine les conditions de travail pour les heures de nuit en continu et à lui verser la
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3823
20 avril 2022
Le Cgea ajoute que les fonctions de prospecteur relevaient de toute façon du coefficient 170 dévolu au salarié en application de l'annexe I SIST de la convention collective.
6253caa8bd3db21cbdd8bab3
9 juin 2008
de l'article L 7322 du Code du Travail et 37 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 ; L'article 37 de l'accord collectif susvisé, rappelle "que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels
6253cad5bd3db21cbdd8c3d4
de l'article L 7322 du Code du Travail et 37 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 ; L'article 37 de l'accord collectif susvisé, rappelle " que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
Il est constant que les relations de travail de la société Acieries de Ploermel et de ses salariés étaient régies par la convention Metelim (convention collective des industries métallurgiques, électriques
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée et a cessé de produire ses effets, que les résultats sur lesquels
Pôle 6 - Chambre 2
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26 octobre 2023
interdire la désignation de délégués syndicaux d'établissement à un niveau différent de celui où sont organisées les élections du CSE et que l'accord collectif instituant des délégués syndicaux de proximité
6253c83bbd3db21cbdd84ab4
30 avril 1999
La SA S. demande de son côté de : - dire que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut recevoir application, - dire que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme ne permet
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
collective Syntec et non du coefficient 170 position 3.1 de la même convention.
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
la convention collective.
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
la convention de forfait, la salariée doit lui rembourser la différence entre la rémunération forfaitaire qu'elle a perçue et le montant du salaire minimum conventionnel correspondant à son emploi.
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