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15 139 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[T], et désigné Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae58

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

de la convention collective de 1952 procède d' une application partielle et rigide des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, sans égard aux principes généraux régissant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité et le jugement entrepris sera réformé en ce sens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044a

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Y..., considérant que l'employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention de sécurité applicable ni l'accord de branche signé le 15 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90453

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Y..., considérant que l'employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention de sécurité applicable ni l'accord de branche signé le 15 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8f3c369c7f74997029

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de la loi ou de la convention collective, or tel n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85453

Appel

27 février 2001

27 février 2001

collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Denis X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562b

Appel

27 février 2001

27 février 2001

des emplois retenue par la convention collective applicable que la classification au groupe 7, revendiquée par Vincent X..., suppose la réunion de critères objectifs (un nombre de points égal à 55) et

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application à 17 reprises de la convention collective qui détermine les conditions de travail pour les heures de nuit en continu et à lui verser la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3823

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le Cgea ajoute que les fonctions de prospecteur relevaient de toute façon du coefficient 170 dévolu au salarié en application de l'annexe I SIST de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab3

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

de l'article L 7322 du Code du Travail et 37 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 ; L'article 37 de l'accord collectif susvisé, rappelle "que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d4

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

de l'article L 7322 du Code du Travail et 37 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 ; L'article 37 de l'accord collectif susvisé, rappelle " que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Il est constant que les relations de travail de la société Acieries de Ploermel et de ses salariés étaient régies par la convention Metelim (convention collective des industries métallurgiques, électriques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée et a cessé de produire ses effets, que les résultats sur lesquels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

interdire la désignation de délégués syndicaux d'établissement à un niveau différent de celui où sont organisées les élections du CSE et que l'accord collectif instituant des délégués syndicaux de proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab4

Appel

30 avril 1999

30 avril 1999

La SA S. demande de son côté de : - dire que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut recevoir application, - dire que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme ne permet

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

collective Syntec et non du coefficient 170 position 3.1 de la même convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la convention de forfait, la salariée doit lui rembourser la différence entre la rémunération forfaitaire qu'elle a perçue et le montant du salaire minimum conventionnel correspondant à son emploi.

Source officielle

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