Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M.

L'entreprise comporte moins de 11 salariés.

2004 au 8 janvier 2005, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 1er avril 2005 au 11 mai 2005 contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - du 26 juin 2005 au 31 août

I - Sur la re qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Considérant que la société MDM a pour activité la commercialisation de vêtements de prêt à porter au travers

déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

d'autant que celle-ci constitue l'activité principale de l'entreprise.

; - que cet emploi était lié d'une part à l'activité normale de l'entreprise puisque durant toute la période considérée 6 activités lui ont été exclusivement proposées, d'autre part, à l'activité permanente

leurs montants qui, ajoutés à l'imposition initiale, dépassent les montants de cotisation foncière des entreprises ainsi déterminés. 10.

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4º Remplacement d'un chef d'entreprise

exerçant des activités par nature difficilement conciliables, exigeant des adaptations de plusieurs ordres dépassant l'intervention du juge des référés.

Elle considère qu'un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise peut néanmoins justifier le recours aux contrats saisonniers dès lors qu'il peut être démontré que son activité était

Elle considère qu'un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise peut néanmoins justifier le recours aux contrats saisonniers dès lors qu'il peut être démontré que son activité était

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à 1'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation

[J] [W] exerce parallèlement à son activité salariée, une activité d'exploitant agricole et de spectacle de chevaux.

L'accroissement temporaire d'activité s'entend comme l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise et la preuve en incombe à l'employeur.

[D] [G] est médecin [R] et exerce son activité à titre libéral au sein de l'établissement de santé privé exploité par la SAS [Z] Rive Gauche.

normale de l'entreprise et que l'employeur ne démontre pas un surcroît temporaire d'activité de septembre à décembre 2015 ; - que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée a été poursuivi

Elle est la société mère d'un groupe de quatre sociétés nées d'entreprises familiales qui exerçaient elles aussi une activité de négoce de vêtements': la société Petit et [D], la société La Beauvaisienne

ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que le contrat à durée déterminée ne peut intervenir que pour l'exécution d'une